GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş.
HÔPITAL EGEMED KUŞADASI
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles fait partie des principales priorités de GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası. Toute l’attention requise est portée à la sécurité des données personnelles ; une grande importance est accordée à la confidentialité des patients ainsi qu’au traitement et à la conservation, de la meilleure manière possible et avec soin, de toute donnée personnelle concernant nos patients. Conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, au règlement relatif au traitement des données de santé à caractère personnel et à la garantie de leur confidentialité et à la législation applicable, les principes fondamentaux ci-dessous ont été adoptés comme politique de la Société en matière de protection des données personnelles, à l’égard de nos patients ainsi que de nos accompagnants et visiteurs, de tous nos collaborateurs, de nos stagiaires et des collaborateurs des organismes et institutions avec lesquels nous coopérons.
• Traiter les données personnelles conformément au droit et aux règles de la bonne foi,
• Veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, lorsque cela est nécessaire, tenues à jour,
• Traiter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• Traiter les données personnelles de manière liée, limitée et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• Conserver les données personnelles pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées,
• Informer et éclairer les personnes concernées,
• Mettre en place le système en prenant les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits,
• Prendre les mesures nécessaires à la conservation des données personnelles et effectuer des contrôles réguliers,
• Lors du transfert de données personnelles à des tiers, selon les nécessités de la finalité du traitement, agir conformément à la législation applicable ainsi qu’aux réglementations et aux décisions du Conseil KVK,
• Faire preuve de la vigilance requise dans le traitement et la protection des données personnelles de catégories particulières, et prendre les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter pour le traitement des données personnelles de catégories particulières, mentionnées à l’article 6 de la loi n° 6698 (KVKK) et dans la décision n° 2018/10 du 31/01/2018 du Conseil de protection des données personnelles,
• Effacer et détruire les données personnelles conformément à la loi, selon les modalités et dans les délais définis,
• Établir un inventaire des données personnelles.
- OBJECTIF
L’objectif principal de la présente Politique est de fournir des explications sur l’activité de traitement des données personnelles menée de manière conforme au droit par GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası et sur les mesures prises pour la protection des données personnelles et, dans ce cadre, d’assurer la transparence en informant les personnes dont les données personnelles sont traitées par notre Société, en premier lieu nos patients, nos visiteurs, nos collaborateurs, les responsables de la Société, les collaborateurs, actionnaires et responsables des organismes avec lesquels nous coopérons, ainsi que les tiers. Les données personnelles traitées par GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası peuvent varier selon les services de santé fournis et sont collectées par des méthodes automatisées ou non automatisées. Les données personnelles de catégories particulières et les données personnelles, en premier lieu les données de santé, collectées oralement, par écrit ou par voie électronique par l’intermédiaire de nos représentants de patients, de nos médecins, de nos professionnels de santé, de nos collaborateurs, des entreprises sous-traitantes et de leurs collaborateurs, des entreprises avec lesquelles tout type de coopération commerciale est engagé, de notre centre d’appels, de notre site Internet, des services en ligne et de moyens similaires, peuvent être traitées aux fins indiquées ci-dessous.
Réalisation des services de diagnostic, de traitement et de soins médicaux, protection de la santé publique, médecine préventive, planification et gestion des services de santé et de leur financement, possibilité d’informer nos patients de leur rendez-vous, planification et gestion des procédures internes de notre hôpital, réalisation d’analyses dans le but d’améliorer les services de santé, formation et développement de nos collaborateurs, protection des dossiers individuels et des droits légaux de nos collaborateurs, suivi et prévention des abus et des opérations non autorisées, exécution des activités de gestion des risques et d’amélioration de la qualité, réalisation de recherches, respect des exigences légales et réglementaires, facturation de nos services, vérification de l’identité, déclaration de naissance, vérification de votre relation avec les organismes ayant conclu une convention avec notre hôpital, communication de toute information demandée par les compagnies d’assurance privées dans le cadre du financement des services de santé, possibilité de répondre à toute question et à toute réclamation concernant nos services de santé, adoption de toutes les mesures techniques et administratives nécessaires à la sécurité des données des systèmes et applications de notre hôpital, analyse de votre utilisation des services de santé et conservation de vos données de santé dans le but de développer et d’améliorer les services de santé que nous vous proposons, conservation et archivage des informations relatives à vos données de santé qui doivent être conservées en vertu de la législation applicable, établissement de la conciliation financière relative aux services de santé qui vous sont fournis avec les organismes avec lesquels nous avons conclu une convention, les banques et tous les établissements (publics et privés) auprès desquels les dépenses de santé sont recouvrées ; communication des informations demandées par le ministère de la Santé et les autres administrations et institutions publiques conformément à la législation applicable, mesure de la satisfaction des patients, amélioration de la satisfaction des patients.
Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées, sous toute forme orale, écrite ou électronique, dans le but de permettre la fourniture des finalités indiquées ci-dessus et des services de santé dans le cadre légal défini, et, dans ce cadre, de permettre à GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası de remplir pleinement et correctement ses contrats et ses obligations légales.
- CHAMP D’APPLICATION
La présente politique couvre les données personnelles définies ci-dessous, traitées par des moyens automatisés ou non, de nos patients, de nos accompagnants, de nos visiteurs, des responsables de la Société, de nos collaborateurs, de nos stagiaires, des collaborateurs, actionnaires et responsables des personnes, organismes et institutions avec lesquels nous coopérons et entretenons tout type de relation juridique, ainsi que des tiers.
Nom, prénom, numéro d’identité de la République de Türkiye (T.C.), numéro de passeport ou numéro d’identité T.C. temporaire, lieu et date de naissance, sexe, situation de famille, numéro de protocole propre à l’hôpital et autres données d’identité permettant d’identifier les patients ; données de contact telles que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique, etc. ; données financières telles que les informations de paiement et de facturation ; informations audio et numériques pouvant être obtenues par des méthodes électroniques ou non, données personnelles générales et de catégories particulières, en premier lieu les données de santé à caractère personnel obtenues lors de la réalisation de tous les services de diagnostic médical, d’examen, de traitement et de soins, données relatives à l’assurance santé privée et données de l’Institution de sécurité sociale à des fins de financement et de planification des services de santé, données de santé et d’identité transmises par l’intermédiaire des sites Internet, tous les enregistrements visuels (numériques ou non).
Selon les groupes de personnes concernées, le champ d’application de la présente politique peut porter sur la Politique dans son intégralité ou seulement sur certaines de ses dispositions.
Des données personnelles peuvent également être traitées lorsque le centre d’appels ou le site Internet est utilisé pour recourir aux services en ligne, lors de l’utilisation de l’intranet de la Société, lors d’une formation, lors de la participation à des événements organisés par l’hôpital ou lors de la consultation des pages Internet.
- DÉFINITIONS
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Responsable du traitement |
Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui gère le lieu où les données sont conservées de manière systématique (système d’enregistrement des données). Dans le présent Protocole, désigne GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası. |
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Sous-traitant |
Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base de l’autorisation donnée par celui-ci. |
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Personne concernée |
Personne physique dont les données personnelles sont traitées. Par exemple, les patients, les collaborateurs, les stagiaires. |
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Patient |
Personne qui s’adresse à notre Société pour un examen ou un traitement et qui reçoit des soins de santé, en ambulatoire ou en hospitalisation. |
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Tiers |
Personnes physiques tierces liées aux parties mentionnées ci-dessus, afin d’assurer la sécurité des opérations commerciales entre notre Société et ces parties, ou de protéger les droits de ces personnes et de leur procurer des avantages. |
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Visiteur |
Personnes physiques qui sont entrées, pour diverses raisons, dans les espaces physiques appartenant à notre Société ou qui consultent nos sites Internet. |
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Donnée personnelle |
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. |
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Donnée personnelle de catégorie particulière |
Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont des données de catégories particulières. |
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Traitement des données personnelles |
Toute opération effectuée sur les données, telle que l’obtention, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l’empêchement de l’utilisation des données personnelles, en tout ou en partie par des moyens automatisés ou par des moyens non automatisés à condition de faire partie d’un système d’enregistrement de données. |
- APPLICATION DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION APPLICABLE
Notre Politique de traitement et de protection des données personnelles est menée dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La Politique de traitement et de protection des données personnelles de GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası a été élaborée en conformité avec les dispositions actuelles des lois, règlements et autres textes de la législation ainsi qu’avec les décisions de l’Autorité de protection des données personnelles.
La Politique a été élaborée, dans le cadre des règles fixées par la législation applicable, en étant intégrée aux pratiques de GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası. Les données personnelles mentionnées ci-dessus pourront, si nécessaire, être traitées dans le cadre de la loi n° 3359 relative aux services de santé de base, du décret-loi n° 663 relatif à l’organisation et aux missions du ministère de la Santé et de ses organismes rattachés, du Règlement relatif aux hôpitaux privés, du Règlement relatif au traitement des données de santé à caractère personnel et à la protection de leur confidentialité, des réglementations du ministère de la Santé, etc., ainsi que des autres dispositions de la législation, et seront transférées vers les archives physiques et les systèmes informatiques appartenant à nos hôpitaux et/ou à nos fournisseurs. Les données personnelles seront protégées, tant sous forme numérique que physique, conformément aux durées mentionnées dans les lois applicables et aux délais légaux définis dans les procédures de la Société.
- RELATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’HÔPITAL AVEC LES AUTRES POLITIQUES ET PROCÉDURES
Des politiques et procédures fondamentales rédigées en matière de protection et de traitement des données personnelles, auxquelles se rattachent les principes établis par l’Hôpital dans la présente Politique, ont été élaborées. En reliant ces politiques et procédures aux politiques fondamentales que l’hôpital mène dans d’autres domaines, une harmonisation est également assurée entre les processus que l’hôpital exploite dans des buts similaires avec des principes de politique différents.
- STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’HÔPITAL
L’Hôpital a mis en place une structure de gouvernance afin d’agir conformément aux dispositions de la Loi et d’assurer l’application de la Politique de protection et de traitement des données personnelles.
Au sein de l’Hôpital, une « personne de contact » a été désignée, sur décision de la direction générale de l’Hôpital, pour gérer la présente Politique ainsi que les autres politiques et procédures qui s’y rattachent ou qui y sont liées. Les missions de la personne de contact sont indiquées ci-dessous :
⦁Préparer les politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.
⦁Soumettre à l’approbation de la direction générale la décision relative aux modalités de mise en œuvre et de contrôle des politiques de protection et de traitement des données personnelles, ainsi que les désignations internes à l’hôpital et la coordination dans ce cadre.
⦁Déterminer les points à traiter pour assurer la conformité à la loi sur la protection des données personnelles et à la législation applicable et soumettre à l’approbation de la direction générale ce qu’il convient de faire ; superviser et coordonner leur mise en œuvre.
⦁Accroître la sensibilisation à la protection et au traitement des données personnelles au sein de l’hôpital et auprès des organismes avec lesquels l’hôpital coopère.
⦁Identifier les risques pouvant survenir dans les activités de traitement des données personnelles de l’hôpital et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises ; soumettre les propositions d’amélioration à l’approbation de la direction générale.
⦁Concevoir des formations sur la protection des données personnelles et sur l’application des politiques et veiller à leur réalisation.
⦁Trancher au plus haut niveau les demandes des personnes concernées.
⦁Coordonner la réalisation d’activités d’information et de formation afin que les personnes concernées soient informées des activités de traitement des données personnelles et de leurs droits légaux.
⦁Préparer les modifications des politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.
⦁Suivre les évolutions et les réglementations en matière de protection des données personnelles ; conseiller la direction générale sur ce qu’il convient de faire au sein de l’hôpital conformément à ces évolutions et réglementations.
⦁Coordonner les relations avec le Conseil et l’Autorité de protection des données personnelles.
⦁Exercer les autres missions que la direction générale de l’hôpital lui confiera en matière de protection des données personnelles
- INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Conformément à l’article 10 de la Loi KVK, notre Société informe les personnes concernées lors de l’obtention des données personnelles. Dans ce cadre, lors de l’obtention des données personnelles, notre Société informe les personnes concernées de l’identité de notre Société, de la finalité pour laquelle les données personnelles seront traitées, des destinataires auxquels les données personnelles traitées peuvent être transférées et à quelles fins, de la méthode et de la base juridique de la collecte des données personnelles, ainsi que des droits dont la personne concernée dispose au titre de l’article 11 de la Loi KVK.
L’article 20 de la Constitution prévoit que toute personne a le droit d’être informée des données personnelles la concernant. Dans ce sens, l’article 11 de la Loi KVK compte la demande d’informations parmi les droits de la personne concernée. Dans ce cadre, conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 11 de la Loi KVK, lorsque la personne concernée demande des informations, notre Société fournit les informations nécessaires dans les délais.
Notre Société informe les personnes concernées et les personnes intéressées de sa politique de protection des données personnelles en la rendant publique sur son site Internet, par des documents accessibles au public dans le bâtiment où elle exerce ses activités et par d’autres moyens, et assure ainsi l’information des personnes intéressées sur les activités de traitement des données personnelles, ainsi que la responsabilité et la transparence. En outre, notre Société informe les personnes concernées de ses propres activités et des articles de la loi par d’autres méthodes également, en particulier lorsqu’elle recourt à leur consentement explicite.
- GARANTIE DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’empêcher le traitement illicite des données personnelles qu’elle traite et d’assurer leur conservation en toute sécurité, notre Société prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir un niveau de sécurité suffisant et, dans ce cadre, effectue ou fait effectuer régulièrement les contrôles nécessaires.
Les mesures prises par notre Société pour assurer la « sécurité des données » conformément à l’article 12 de la Loi KVK sont indiquées ci-dessous.
• Notre Société prend des mesures techniques et administratives, en fonction des possibilités technologiques et du coût de mise en œuvre, afin d’assurer le traitement licite des données personnelles. Les collaborateurs sont informés qu’ils ne peuvent pas divulguer à autrui les données personnelles dont ils ont connaissance en violation des dispositions de la KVKK ni les utiliser en dehors de la finalité du traitement, et que cette obligation se poursuit après la cessation de leurs fonctions ; les engagements nécessaires leur sont demandés en ce sens, et des « accords de confidentialité » sont conclus avec ces personnes.
• Notre Société prend des mesures techniques et administratives pour empêcher la divulgation, l’accès, le transfert par imprudence ou sans autorisation des données personnelles, ainsi que tout autre accès illicite.
• Afin d’empêcher le traitement illicite des données personnelles, d’empêcher l’accès illicite aux données et d’assurer la conservation licite des données, notre Société sensibilise les organismes sous-traitants auxquels elle a transféré des données personnelles, tels que les partenaires commerciaux et les fournisseurs, obtient les engagements nécessaires et conclut avec eux des « accords de confidentialité ».
• Notre Société respecte les obligations auxquelles elle est tenue en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite des données personnelles, ainsi que les mesures juridiques, administratives et techniques qu’elle a développées à cet égard.
• Avec les organismes sous-traitants avec lesquels notre Société est en relation à divers titres, tels que fournisseur, partenaire commercial, prestataire de services ou de conseil, un contrat est conclu en adéquation avec la nature de l’activité qu’ils réalisent en matière de traitement des données.
• Notre Société effectue en interne les contrôles nécessaires par l’intermédiaire de la PERSONNE DE CONTACT. Les résultats de ces contrôles sont conservés/consignés au moyen de formulaires de contrôle, et les activités nécessaires sont menées pour améliorer les mesures prises.
• Conformément à l’article 12 de la Loi KVK, notre Société exploite un système permettant, lorsque des données personnelles traitées sont obtenues par des tiers par des voies illégales, que cette situation soit notifiée dans les meilleurs délais à la personne concernée et au Conseil KVK, et a établi à cet effet un « PLAN DE RÉPONSE EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES ».
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, protège scrupuleusement les données personnelles avec ses moyens techniques et administratifs. Les mesures de sécurité prises par notre Société sont assurées à un niveau élevé, en tenant compte des possibilités technologiques et des risques éventuels.
Dans le cadre de la loi n° 6698, les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité des personnes, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont définies comme des données personnelles de catégories particulières.
Notre Société applique scrupuleusement les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter pour le traitement des données personnelles de catégories particulières, mentionnées à l’article 6 de la loi n° 6698 (KVKK) et dans la décision n° 2018/10 du 31/01/2018 du Conseil de protection des données personnelles. Dans ce cadre, notre Société ;
1. a défini une politique et une procédure distinctes, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, relatives à la sécurité des données personnelles de catégories particulières (POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES).
2. À l’égard des collaborateurs intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégories particulières,
a) des formations sont dispensées régulièrement sur la Loi, les règlements qui s’y rattachent et la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
b) des accords de confidentialité sont conclus,
c) l’étendue et la durée des autorisations des utilisateurs ayant un droit d’accès aux données sont clairement définies,
ç) des contrôles périodiques des autorisations sont effectués,
d) les autorisations dans ce domaine des collaborateurs qui changent de fonction ou quittent l’entreprise sont immédiatement supprimées. Dans ce cadre, l’inventaire attribué par le responsable du traitement à la personne concernée est récupéré.
3. Dans les environnements électroniques où les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées,
a) les données sont conservées à l’aide de méthodes cryptographiques,
b) les clés cryptographiques sont conservées dans des environnements sûrs et distincts,
c) les journaux de toutes les opérations effectuées sur les données sont enregistrés en toute sécurité,
ç) les mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données sont suivies en continu, les tests de sécurité nécessaires sont effectués/fait effectuer régulièrement, et les résultats des tests sont consignés et conservés dans le dossier KVK,
d) les autorisations des utilisateurs du logiciel permettant d’accéder aux données sont mises en place, les tests de sécurité de ces logiciels sont effectués/fait effectuer régulièrement, et les résultats des tests sont consignés et conservés dans le dossier KVK,
e) un système d’authentification à deux niveaux au minimum est assuré pour les accès à distance aux données,
4. Dans les environnements physiques où les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées ;
a) des mesures de sécurité suffisantes (contre les fuites électriques, les incendies, les inondations, les vols, etc.) sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégories particulières,
b) la sécurité physique de ces environnements est assurée et les entrées et sorties non autorisées sont empêchées,
5. Lors du transfert de données personnelles de catégories particulières ;
a) lorsque les données sont transférées par courrier électronique, elles le sont, si nécessaire, sous forme chiffrée, au moyen d’une adresse électronique professionnelle ou d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP),
b) s’il faut les transférer au moyen de supports tels qu’une mémoire amovible, un CD ou un DVD, elles sont chiffrées par des méthodes cryptographiques et la clé cryptographique est conservée dans un environnement distinct,
c) si le transfert s’effectue entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, le transfert des données est réalisé en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode SFTP,
ç) lorsque les données sont transférées sur support papier, les mesures nécessaires sont prises contre les risques tels que le vol, la perte du document ou sa consultation par des personnes non autorisées, et le document est envoyé au format « documents à degré de confidentialité »,
Outre les mesures indiquées, sont également prises en compte les mesures techniques et administratives visant à assurer le niveau de sécurité approprié mentionnées dans le Guide de la sécurité des données personnelles publié sur le site Internet de l’Autorité de protection des données personnelles.
- SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES SERVICES OPÉRATIONNELS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, veille à ce que des formations périodiques nécessaires soient organisées à l’intention des services opérationnels afin d’accroître la sensibilisation visant à empêcher le traitement illicite des données personnelles et l’accès illicite aux données personnelles et à assurer la conservation des données personnelles.
Les systèmes nécessaires sont mis en place pour que les collaborateurs de l’hôpital prennent conscience de l’importance de la protection des données personnelles, et il est fait appel à des consultants en cas de besoin sur le sujet.
Dans ce sens, notre Hôpital évalue la participation aux formations, séminaires et sessions d’information correspondants, et met à jour et renouvelle ses formations parallèlement à l’actualisation de la législation applicable.
- SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES FOURNISSEURS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, fournit aux partenaires commerciaux les informations nécessaires afin d’accroître la sensibilisation visant à empêcher le traitement illicite des données personnelles et l’accès illicite aux données et à assurer la conservation des données. Dans les contrats, protocoles et accords de confidentialité conclus entre les partenaires commerciaux et l’établissement, il est fait référence aux avertissements et mises en garde requis par la législation relative à la protection des données personnelles.
Les utilisateurs habilités à accéder aux données personnelles et à les traiter sont formés en continu, et leur sensibilisation est assurée, quant à la nécessité de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux et à ce qu’ils peuvent faire pour renforcer la sécurité.
Tous les utilisateurs ont conscience d’être solidairement responsables de la sécurité des composants des systèmes d’information qu’ils utilisent et des données personnelles.
- QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası conduit ses activités de traitement des données personnelles dans le respect des éléments suivants :
- Principes généraux
- Conditions de traitement des données personnelles
- Conditions de traitement des données personnelles de catégories particulières
Il agit en conformité avec ceux-ci.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX
Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 4 de la Loi KVK, notre Société exerce son activité de traitement des données personnelles de manière exacte et à jour, conforme au droit et aux règles de la bonne foi, en poursuivant des finalités déterminées, explicites et légitimes, et de manière liée, limitée et proportionnée à la finalité.
Notre Société conserve les données personnelles pendant la durée prévue par les lois ou requise par la finalité du traitement des données personnelles.
Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 5 de la Loi KVK, notre Société traite les données personnelles sur la base d’une ou de plusieurs des conditions de l’article 5 de la Loi KVK relatives au traitement des données personnelles.
Conformément à l’article 6 de la Loi KVK, notre Société agit en conformité avec les dispositions prévues pour le traitement des données personnelles de catégories particulières.
Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi KVK, notre Société agit en conformité avec les dispositions prévues par la loi et avec les réglementations et décisions établies par le Conseil KVK en matière de transfert des données personnelles.
- Traitement conforme au droit et aux règles de la bonne foi
Notre Société agit, dans le traitement des données personnelles, conformément aux principes introduits par les dispositions légales ainsi qu’à la règle générale de la confiance et de la bonne foi. Notre Société tient compte des exigences de proportionnalité dans le traitement des données personnelles et n’utilise pas les données personnelles en dehors de leur finalité.
- Veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, lorsque cela est nécessaire, à jour
Notre Société prend les mesures nécessaires pour que les données personnelles qu’elle traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes concernées et de ses propres intérêts légitimes.
- Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Notre Société détermine de manière explicite et précise la finalité légitime et licite du traitement des données personnelles. Notre Société traite les données personnelles dans la mesure où elles sont liées aux services qu’elle fournit et nécessaires à ceux-ci. Notre Société notifie la finalité pour laquelle les données personnelles seront traitées avant même le début de l’activité de traitement des données personnelles.
- Caractère lié, limité et proportionné aux finalités pour lesquelles elles sont traitées
Notre Société traite les données personnelles d’une manière propice à la réalisation des finalités déterminées et évite le traitement des données personnelles sans rapport avec la réalisation de la finalité ou dont elle n’a pas besoin.
- Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées
Notre Société ne conserve les données personnelles que pendant la durée indiquée dans la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Dans ce cadre, notre Société détermine d’abord si la législation applicable prévoit une durée de conservation des données personnelles ; si une durée est fixée, elle s’y conforme, et si aucune durée n’est fixée, elle conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. À l’expiration de la durée ou lorsque les motifs justifiant leur traitement disparaissent, les données personnelles sont, selon la situation de la donnée, effacées, détruites ou anonymisées par notre Société.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE TRAITEMENT
La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. Conformément au troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. Dans ce sens et conformément à la Constitution, notre Société ne traite les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.
Même si les fondements juridiques du traitement des données personnelles par notre Société diffèrent, toute activité de traitement de données personnelles est menée conformément aux principes généraux mentionnés à l’article 4 de la loi n° 6698.
Le consentement explicite de la personne concernée est l’un des fondements juridiques permettant le traitement licite des données personnelles. En dehors du consentement explicite, les données personnelles peuvent également être traitées en présence de l’une des autres conditions indiquées ci-dessous. Le fondement de l’activité de traitement des données personnelles peut être une seule des conditions indiquées ci-dessous, tout comme plusieurs de ces conditions peuvent fonder une même activité de traitement des données personnelles. Les conditions suivantes s’appliquent au traitement des données.
• Obtention du consentement explicite
La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. Les droits et libertés fondamentaux ne peuvent être limités, sans qu’il soit porté atteinte à leur substance, que pour les motifs mentionnés dans les articles concernés de la Constitution et uniquement par la loi. Conformément au 3e alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, dans ce sens et conformément à la Constitution, ne traite les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.
• Cas exceptionnels dans lesquels le consentement explicite n’est pas recherché pour le traitement des données personnelles
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası peut traiter les données personnelles sans consentement explicite en présence de l’une des conditions suivantes prévues par la Loi :
–Disposition expresse des lois
Les données personnelles de la personne concernée pourront être traitées de manière licite, dans la limite de la disposition légale concernée, lorsque les lois le prévoient expressément.
-Impossibilité de fait d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée
Lorsque le traitement est nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne elle-même ou d’une autre personne qui, du fait d’une impossibilité de fait, n’est pas en mesure d’exprimer son consentement ou dont le consentement n’est pas reconnu comme juridiquement valable, les données personnelles pourront être traitées sans consentement explicite.
–Lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat
À condition d’être directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, les données personnelles pourront être traitées lorsque le traitement des données personnelles des parties au contrat est nécessaire.
–Respect par notre Société de son obligation légale
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası pourra traiter les données personnelles de la personne concernée lorsque cela est obligatoire pour lui permettre de respecter son obligation légale.
–Données personnelles rendues publiques par la personne concernée
Les données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même, c’est-à-dire divulguées au public de quelque manière que ce soit, pourront être traitées sans consentement explicite.
–Traitement de données nécessaire à la constatation ou à la défense d’un droit
Lorsque le traitement des données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit, les données personnelles pourront être traitées sans que le consentement explicite soit recherché.
–Traitement de données nécessaire à l’intérêt légitime de notre Société
À condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, lorsque le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes de GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, les données personnelles pourront être traitées sans que la condition du consentement explicite soit recherchée.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS
Dans le traitement des données personnelles de catégories particulières, notre Société agit, dans le cadre de la Loi KVK, conformément aux dispositions prévues par la Loi KVK.
L’article 6 de la Loi KVK désigne comme données personnelles de catégories particulières certaines données personnelles qui, lorsqu’elles sont traitées de manière illicite, présentent un risque de préjudice ou de discrimination pour les personnes. Ces données sont les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques.
Conformément au 3e alinéa de l’article 6 de la Loi KVK, notre Société peut enregistrer, sans qu’il soit besoin du consentement explicite des personnes, les données relatives à LA SANTÉ ET À LA VIE SEXUELLE, qui font partie des données personnelles de catégories particulières. Pour ces données que notre Société recueille sans avoir besoin du consentement explicite, elle applique, conformément au 4e alinéa de l’article 6 de la KVK, les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter pour le traitement des données personnelles de catégories particulières, mentionnées dans la décision n° 2018/10 du 31/01/2018 du Conseil de protection des données personnelles. Dans ce cadre, notre Société ;
1. Détermination d’une politique et d’une procédure distinctes, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, relatives à la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
2. À l’égard des collaborateurs intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégories particulières,
a) Dispense régulière de formations sur la Loi, les règlements qui s’y rattachent et la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
b) Conclusion d’accords de confidentialité,
c) Définition claire de l’étendue et de la durée des autorisations des utilisateurs ayant un droit d’accès aux données,
ç) Réalisation de contrôles périodiques des autorisations,
d) Suppression immédiate des autorisations dans ce domaine des collaborateurs qui changent de fonction ou quittent l’entreprise. Dans ce cadre, récupération de l’inventaire attribué par le responsable du traitement à la personne concernée,
3- Environnements où les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement électronique
a) Conservation des données à l’aide de méthodes cryptographiques,
b) Conservation des clés cryptographiques dans des environnements sûrs et distincts,
c) Enregistrement sécurisé des journaux de toutes les opérations effectuées sur les données,
ç) Suivi en continu des mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données, réalisation/commande régulière des tests de sécurité nécessaires, consignation des résultats des tests,
d) Si l’accès aux données se fait par l’intermédiaire d’un logiciel, mise en place des autorisations des utilisateurs de ce logiciel, réalisation/commande régulière des tests de sécurité de ces logiciels, consignation des résultats des tests,
e) Si un accès à distance aux données est nécessaire, mise en place d’un système d’authentification à deux niveaux au minimum,
4- Environnements où les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement physique
a) Vérification que des mesures de sécurité suffisantes (contre les fuites électriques, les incendies, les inondations, les vols, etc.) sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégories particulières,
b) Garantie de la sécurité physique de ces environnements et prévention des entrées et sorties non autorisées,
5- Si des données personnelles de catégories particulières doivent être transférées
a) S’il faut transférer les données par courrier électronique, transfert sous forme chiffrée au moyen d’une adresse électronique professionnelle ou d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP),
b) S’il faut les transférer au moyen de supports tels qu’une mémoire amovible, un CD ou un DVD, chiffrement par des méthodes cryptographiques et conservation de la clé cryptographique dans un environnement distinct,
c) Si le transfert s’effectue entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, réalisation du transfert des données en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode sFTP,
ç) S’il faut transférer les données sur support papier, prise des mesures nécessaires contre les risques tels que le vol, la perte du document ou sa consultation par des personnes non autorisées, et envoi du document au format « documents à degré de confidentialité »,
veille, avec le plus grand soin, à respecter ces points et, outre les mesures indiquées ci-dessus, à prendre également en compte les mesures techniques et administratives visant à assurer le niveau de sécurité approprié mentionnées dans le Guide de la sécurité des données personnelles publié sur le site Internet de l’Autorité de protection des données personnelles.
- ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES MENÉES AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS, ET VISITEURS DU SITE INTERNET
Les activités de traitement des données personnelles menées par l’Hôpital aux entrées des bâtiments et installations et à l’intérieur de ceux-ci sont conduites conformément à la Constitution, à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement relatif aux hôpitaux privés, à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et aux autres textes de la législation applicable.
Afin d’assurer la sécurité, l’Hôpital exerce, dans les bâtiments et installations de notre hôpital, une activité de surveillance par caméras de sécurité ainsi qu’une activité de traitement des données personnelles visant au suivi des entrées et sorties des invités. L’utilisation de caméras de sécurité et l’enregistrement des entrées et sorties des invités constituent ainsi une activité de traitement de données personnelles menée par notre hôpital.
Dans ce cadre, notre hôpital agit conformément à la Constitution, à la loi relative à la protection des données personnelles et aux autres textes de la législation applicable.
- ACTIVITÉ DE VIDÉOSURVEILLANCE MENÉE AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’HÔPITAL PRIVÉ EGEMED SÖKE
Dans le cadre de l’activité de surveillance par caméras de sécurité, notre Hôpital poursuit des objectifs tels que l’amélioration de la qualité du service fourni, la garantie de sa fiabilité, la garantie de la sécurité de l’hôpital, des clients et des autres personnes, et la protection des intérêts des clients relatifs au service qu’ils reçoivent.
⦁Base légale de l’activité de vidéosurveillance
L’activité de vidéosurveillance menée par l’Hôpital se poursuit conformément à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement relatif aux hôpitaux privés et à la législation applicable.
⦁Exercice de l’activité de surveillance par caméras de sécurité au regard du droit de la protection des données personnelles
L’Hôpital agit, dans l’exercice de l’activité de vidéosurveillance à des fins de sécurité, conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection des données personnelles.
Afin d’assurer la sécurité dans ses bâtiments et installations, l’Hôpital exerce une activité de surveillance par caméras de sécurité, pour les finalités prévues par les lois et conformément aux conditions de traitement des données personnelles énumérées dans la Loi.
⦁Information sur l’activité de vidéosurveillance
Conformément à l’article 10 de la Loi, la personne concernée est informée par l’Hôpital.
Il est ainsi visé à éviter qu’il soit porté atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée et à assurer la transparence et l’information de la personne concernée.
Au titre de l’activité de vidéosurveillance, l’Hôpital publie la présente Politique sur le site Internet de notre Hôpital (information de la Politique en ligne) et affiche à l’entrée des zones où la surveillance est exercée un avis indiquant qu’une surveillance sera effectuée (information sur place)
⦁Finalité de l’activité de vidéosurveillance et limitation à cette finalité
Conformément à l’article 4 de la Loi, l’Hôpital traite les données personnelles de manière liée, limitée et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La finalité du maintien de l’activité de vidéosurveillance par l’Hôpital est limitée aux finalités énumérées dans la présente politique. Dans ce sens, les zones surveillées par les caméras de sécurité, leur nombre et les moments où la surveillance est exercée sont mis en œuvre de manière suffisante pour atteindre l’objectif de sécurité et limitée à cet objectif. Dans notre Hôpital, la vidéosurveillance n’est exercée qu’à des fins de sécurité, à l’entrée du bâtiment administratif, à chaque étage et à l’extérieur. Aucune surveillance n’est exercée dans les zones où elle pourrait entraîner une atteinte à l’intimité de la personne allant au-delà des objectifs de sécurité (par exemple, les toilettes, zones d’intimité).
⦁Garantie de la sécurité des données obtenues
Conformément à l’article 12 de la Loi, l’Hôpital prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles obtenues à la suite de l’activité de vidéosurveillance.
⦁Durée de conservation des données personnelles obtenues par l’activité de vidéosurveillance
Les enregistrements des caméras sont conservés pendant au moins 2 mois en vertu du Règlement relatif aux hôpitaux privés. Ils sont ensuite supprimés automatiquement.
⦁Qui peut accéder aux informations obtenues à la suite de la surveillance et à qui ces informations sont transférées
Seul un nombre limité de collaborateurs de l’Hôpital Egemed Kuşadası ont accès aux enregistrements réalisés et conservés sous forme numérique. Les images des caméras en direct peuvent être visionnées par les agents de sécurité et les responsables de l’Hôpital. Les personnes en nombre limité qui ont accès aux enregistrements déclarent, par un engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.
- CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX ACCÈS À INTERNET FOURNIS À NOS VISITEURS DANS LES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’HÔPITAL PRIVÉ EGEMED SÖKE
Afin d’assurer la sécurité et pour les finalités indiquées dans la présente Politique, notre Hôpital peut fournir un accès à Internet, pendant votre séjour dans nos Bâtiments et Installations, aux Visiteurs qui en font la demande. Dans ce cas, les journaux de connexion relatifs à vos accès à Internet sont enregistrés conformément aux dispositions impératives de la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications effectuées sur Internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications, et de la législation établie en application de cette loi ; ces enregistrements ne sont traités que sur demande des administrations et institutions publiques compétentes ou afin de remplir notre obligation légale dans le cadre des processus de contrôle menés au sein de l’hôpital.
Dans ce cadre, seul un nombre limité de collaborateurs de l’Hôpital ont accès aux journaux de connexion obtenus. Les collaborateurs de l’Hôpital qui ont accès aux enregistrements mentionnés n’y accèdent que pour les utiliser dans le cadre d’une demande émanant d’une administration ou institution publique compétente ou de processus de contrôle, et les partagent avec les personnes légalement habilitées. Les personnes en nombre limité qui ont accès aux enregistrements déclarent, par un engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.
- VISITEURS DU SITE INTERNET
Sur les sites Internet dont il est propriétaire, l’Hôpital enregistre, par des moyens techniques (par ex. les cookies), les mouvements Internet à l’intérieur du site, afin de permettre aux personnes qui visitent ces sites d’effectuer leur visite de manière conforme à leurs objectifs de visite, de pouvoir leur présenter des contenus personnalisés et de mener des activités de publicité en ligne.
Des explications détaillées sur la protection et le traitement des données personnelles relatives à ces activités menées par l’Hôpital figurent dans le texte de la « Politique relative aux cookies » sur le site Internet de l’Hôpital.
- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans les limites légales et conformément aux finalités du traitement des données personnelles, notre Société peut transférer à des tiers, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, les données personnelles et les données personnelles de catégories particulières de la personne concernée. Dans ce sens, notre Société agit conformément aux dispositions prévues à l’article 8 de la Loi KVK.
Vos données personnelles pourront être partagées, dans le cadre de la Loi et de la législation applicable et pour les finalités indiquées ci-dessus, avec les Hôpitaux Egemed, les Centres médicaux, les Sociétés du groupe, les universités, le ministère de la Santé et ses unités rattachées ainsi que les centres de médecine familiale, les compagnies d’assurance privées (assurance santé, retraite et vie, et assurances similaires), l’Institution de sécurité sociale, la Direction générale de la Sûreté et les autres forces de l’ordre, les autorités judiciaires, la Direction générale de l’état civil, l’Union des pharmaciens de Türkiye et, sans s’y limiter, toutes les administrations et institutions publiques, les laboratoires, centres médicaux et tiers fournisseurs de services de santé avec lesquels nous coopérons pour le diagnostic médical, l’établissement de santé vers lequel le patient est orienté ou auquel le patient s’adresse lui-même, vos représentants que vous avez habilités, l’organisme dont vous relevez et/ou pour lequel vous travaillez, les avocats, les conseillers (fiscaux, en matière de sécurité sociale, etc.) et les tiers dont nous recevons des conseils, y compris les auditeurs, les organismes de régulation et de contrôle et les autorités officielles, votre compagnie d’assurance en Türkiye ou à l’étranger, nos fournisseurs dont nous utilisons les services ou avec lesquels nous coopérons, nos prestataires de services de soutien et nos partenaires commerciaux.
- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, transfère les données personnelles/données personnelles de catégories particulières à la compagnie d’assurance de la personne, uniquement pour les personnes qui bénéficient des services de notre Société dans le cadre d’une assurance santé à l’étranger.
- CONDITIONS D’EFFACEMENT, DE DESTRUCTION ET D’ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque la finalité du traitement des données personnelles prend fin, à la demande de la personne concernée et/ou lorsque la fin des durées de conservation fixées par la législation applicable et par la société est atteinte, les données personnelles sont effacées, détruites ou anonymisées.
Elles peuvent être conservées, conformément aux critères prévus par les lois et/ou aux durées indiquées, afin de constituer une preuve dans d’éventuels litiges juridiques, de permettre de faire valoir le droit lié à la donnée personnelle ou d’établir la défense, etc., et ainsi de remplir les responsabilités légales. Dans la détermination des durées relatives à ce point, les durées de conservation sont fixées sur la base des délais de prescription applicables à la possibilité de faire valoir le droit mentionné. Dans ce cas, les données personnelles ainsi conservées ne sont consultées à aucune autre fin, et l’accès aux données personnelles concernées n’est donné que lorsqu’elles doivent être utilisées dans le litige juridique concerné.
Lorsque les données personnelles et les données personnelles de catégories particulières des personnes qui se rendent dans les bâtiments de notre Société sont obtenues selon les règles, les personnes concernées sont informées dans ce cadre au moyen de textes affichés de manière visible dans notre Société ou mis à disposition par d’autres moyens (sur notre site Internet).
Dans ce cadre, les données personnelles de nos collaborateurs, de nos candidats à l’emploi, de nos stagiaires, de nos patients, de nos visiteurs et de toutes les personnes physiques dont les données personnelles se trouvent, pour quelque raison que ce soit, au sein de GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası sont traitées conformément aux lois, dans le cadre de la Politique de traitement et de protection des données personnelles et de la présente Politique de conservation et de destruction des données personnelles.
- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE, CANAUX DE COMMUNICATION ET EXAMEN DES DEMANDES DES PERSONNES CONCERNÉES
Notre Société accorde la plus grande importance à la mise en œuvre, conformément à la Loi KVK, des canaux nécessaires, du fonctionnement interne et des dispositions administratives et techniques permettant d’examiner les droits des personnes concernées et de leur fournir les informations requises.
Selon l’article 11 de la loi n° 6698 (KVKK), les personnes concernées ont le droit de :
• savoir si des données personnelles les concernant sont traitées,
• demander des informations si des données personnelles les concernant ont été traitées,
• connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
• connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées, en Türkiye ou à l’étranger,
• demander la rectification des données personnelles lorsqu’elles sont incomplètes ou inexactes,
• demander l’effacement ou la destruction des données personnelles,
• demander que les opérations de rectification, d’effacement ou de destruction des données personnelles soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• s’opposer à la survenue d’un résultat défavorable à la personne elle-même du fait de l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
• demander la réparation du préjudice lorsqu’elles subissent un dommage du fait du traitement illicite des données personnelles.
Les personnes concernées peuvent transmettre à notre Société leurs demandes relatives aux droits indiqués ci-dessus, soit directement à notre Société, soit en remplissant le « FORMULAIRE DE DEMANDE RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » disponible sur l’adresse Internet de la Société www.egemed.com.tr/anasayfa/, par l’intermédiaire d’une adresse de courrier électronique recommandé (KEP), d’une signature électronique sécurisée ou d’une signature mobile. Selon la nature de votre demande et votre méthode de demande, notre Société peut demander des vérifications supplémentaires, limitées à la détermination du fait que la demande vous appartient bien, et dans le but de protéger vos droits.
Indiquer dans le Formulaire de demande l’exercice de quel droit mentionné à l’article 11 de la Loi la demande concerne, avant de le transmettre à notre Société, permettra de répondre à la demande de manière plus rapide et plus efficace.
Selon la nature de la demande, notre Société la traite dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, à titre gratuit. Toutefois, si l’opération nécessite un coût supplémentaire, les frais prévus par le tarif fixé par le Conseil de protection des données personnelles pourront être perçus.
- ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş / Hôpital Egemed Kuşadası, la Politique de protection et de traitement des données personnelles a été finalisée par l’enregistrement au VERBİS (registre des responsables du traitement) le 23.12.2019. En cas de renouvellement de la Politique dans son intégralité ou de certains de ses articles, la date d’entrée en vigueur de la Politique, pour l’article renouvelé, est la date à laquelle cet article a été révisé et publié.
La Politique est publiée sur le site Internet de notre Société (www.egemed.com.tr/anasayfa/).
GÜNEY TIP ÖZEL SAĞLIK HİZMETLERİ A.Ş.
HÔPITAL EGEMED KUŞADASI
Contact : Türkmen mh. Ant sk. N: 23 Kuşadası/ AYDIN
444 10 81