ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ
CENTRE MÉDICAL EGEMED DİDİM
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La protection des données personnelles figure parmi les priorités les plus importantes de ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim. Toute l’attention nécessaire est portée à la sécurité des données personnelles ; une grande importance est accordée au respect de la vie privée des patients ainsi qu’au traitement et à la conservation, de la meilleure manière possible et avec soin, de toutes les données personnelles de nos patients. Conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, au règlement relatif au traitement des données de santé personnelles et à la garantie de leur confidentialité et à la législation applicable, les principes fondamentaux suivants ont été adoptés comme politique de la Société en matière de protection des données personnelles, pour nos patients ainsi que pour nos accompagnants et visiteurs, l’ensemble de nos collaborateurs, nos stagiaires et les collaborateurs des institutions et organismes avec lesquels nous coopérons.

• traiter les données personnelles conformément à la loi et aux règles de la bonne foi ;

• veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;

• traiter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

• traiter les données personnelles de manière pertinente, limitée et proportionnée par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

• conserver les données personnelles pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées ;

• informer et éclairer les personnes concernées ;

• mettre en place le système en prenant les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits ;

• prendre les mesures nécessaires à la conservation des données personnelles et effectuer des contrôles réguliers ;

• lorsque les données personnelles sont transférées à des tiers conformément aux exigences de la finalité du traitement, agir en conformité avec la législation applicable ainsi qu’avec les dispositions et les décisions du Conseil KVK ;

• faire preuve de la vigilance nécessaire dans le traitement et la protection des données personnelles de catégorie particulière, et prendre les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter lors du traitement de ces données, prévues par l’article 6 de la loi KVKK n° 6698 et par la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018 ;

• supprimer et détruire les données personnelles conformément à la loi, selon les modalités et dans les délais définis ;

• établir un inventaire des données personnelles.

 

  • OBJECTIF

L’objectif principal de la présente Politique est de fournir des explications sur l’activité de traitement des données personnelles menée en conformité avec la loi par ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim et sur les dispositifs mis en place pour la protection des données personnelles, et d’assurer à ce titre la transparence en informant les personnes dont les données personnelles sont traitées par notre Société, en premier lieu nos patients, nos visiteurs, nos collaborateurs, les responsables de la Société, les collaborateurs, actionnaires et responsables des institutions avec lesquelles nous coopérons, ainsi que les tiers. Les données personnelles traitées par ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim peuvent varier selon les services de santé fournis et sont collectées par des méthodes automatisées ou non automatisées. Les données de catégorie particulière et les données personnelles, en premier lieu les données de santé, collectées oralement, par écrit ou par voie électronique auprès de nos représentants de patients, de nos médecins, de nos professionnels de santé, de nos collaborateurs, des entreprises sous-traitantes et de leurs employés, des entreprises avec lesquelles tout type de coopération commerciale est engagé, de notre centre d’appels, de notre site Internet, des services en ligne et de moyens similaires, peuvent être traitées aux fins indiquées ci-dessous.

Exécution des services de diagnostic médical, de traitement et de soins, protection de la santé publique, médecine préventive, planification et gestion des services de santé et de leur financement, possibilité d’informer nos patients de leur rendez-vous, planification et gestion des procédures internes de notre Centre médical, réalisation d’analyses dans le but d’améliorer les services de santé, formation et développement de nos collaborateurs, protection des dossiers du personnel et des droits légaux de nos collaborateurs, suivi et prévention des abus et des opérations non autorisées, mise en œuvre des activités de gestion des risques et d’amélioration de la qualité, réalisation de recherches, respect des exigences légales et réglementaires, facturation de nos services, vérification de l’identité, déclaration des nouveau-nés, confirmation de votre relation avec les institutions conventionnées avec notre Centre médical, communication de toutes les informations demandées par les compagnies d’assurance privées dans le cadre du financement des services de santé, possibilité de répondre à toutes vos questions et réclamations relatives à nos services de santé, adoption de toutes les mesures techniques et administratives nécessaires dans le cadre de la sécurité des données des systèmes et applications de notre Centre médical, analyse de votre utilisation des services de santé et conservation de vos données de santé en vue du développement et de l’amélioration des services de santé que nous vous proposons, conservation et archivage des informations relatives à vos données de santé dont la conservation est requise par la législation applicable, rapprochement financier relatif aux services de santé qui vous sont fournis avec les institutions conventionnées, les banques et tous les organismes (publics et privés) auprès desquels les dépenses de santé sont recouvrées ; communication des informations demandées par le ministère de la Santé et les autres institutions et organismes publics conformément à la législation applicable, mesure de la satisfaction des patients, amélioration de la satisfaction des patients.

Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées, sous toute forme orale, écrite ou électronique, aux fins indiquées ci-dessus, afin que les services de santé puissent être fournis dans le cadre légal défini et que ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim puisse exécuter pleinement et correctement ses contrats et ses obligations légales.

 

  • CHAMP D’APPLICATION

La présente politique couvre les données personnelles définies ci-dessous, traitées par des moyens automatisés ou non automatisés, de nos patients, de nos accompagnants, de nos visiteurs, des responsables de la Société, de nos collaborateurs, de nos stagiaires,  des collaborateurs, actionnaires et responsables des personnes, organismes et institutions avec lesquels nous coopérons et entretenons toute relation juridique, ainsi que des tiers.

Nom, prénom, numéro d’identité de la République de Türkiye, numéro de passeport ou numéro d’identité provisoire de la République de Türkiye, lieu et date de naissance, sexe, situation familiale, numéro de protocole propre au Centre médical et autres données d’identité permettant d’identifier les patients ; données de contact telles que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, etc. ; données financières telles que les informations de paiement et de facturation ; informations sonores et numériques pouvant être obtenues par des méthodes électroniques ou non, données personnelles générales et de catégorie particulière, en premier lieu les données de santé personnelles obtenues lors de tous les services de diagnostic médical, d’examen, de traitement et de soins, données relatives à l’assurance maladie privée et données de l’Institution de sécurité sociale aux fins du financement et de la planification des services de santé, données de santé et d’identité transmises par l’intermédiaire des sites Internet, tous les enregistrements visuels (numériques ou non numériques).

Selon les catégories de personnes concernées, le champ d’application de la présente politique peut porter sur l’ensemble de la Politique, ou seulement sur certaines de ses dispositions.

Des données personnelles peuvent également être traitées lorsque le centre d’appels ou le site Internet est utilisé pour recourir aux services en ligne, au sein de l’intranet de la Société, lors des formations, de la participation aux événements organisés par le Centre médical ou de la visite des pages Internet.

 

  • DÉFINITIONS

Responsable du traitement

Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui gère le lieu où les données sont conservées de manière systématique (système d’enregistrement des données). Dans le présent Protocole, ce terme désigne ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim.

Sous-traitant

Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base de l’autorisation donnée par celui-ci.

Personne concernée

Personne physique dont les données personnelles sont traitées. Par exemple, les patients, les collaborateurs, les stagiaires.

Patient

Personne qui s’adresse à notre Société pour des examens ou un traitement, qui est traitée en ambulatoire ou en hospitalisation et qui bénéficie d’un service de santé.

Tiers

Personnes physiques tierces liées aux parties mentionnées ci-dessus, aux fins d’assurer la sécurité des transactions commerciales entre notre Société et ces parties, ou de protéger les droits de ces personnes et de leur procurer un avantage.

Visiteur

Personnes physiques qui sont entrées, pour diverses raisons, dans les espaces physiques appartenant à notre Société ou qui visitent nos sites Internet.

Donnée personnelle

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

Donnée personnelle de catégorie particulière

Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres convictions, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont des données de catégorie particulière.

Traitement des données personnelles

Toute opération effectuée sur des données, telle que l’obtention, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l’empêchement de l’utilisation de données personnelles, de manière totalement ou partiellement automatisée ou, à condition de faire partie d’un système d’enregistrement de données, par des moyens non automatisés.

  •  
  • APPLICATION DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION APPLICABLE

Notre Politique de protection et de traitement des données personnelles est mise en œuvre dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La Politique de protection et de traitement des données personnelles de ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim a été élaborée en conformité avec les dispositions en vigueur des lois, règlements et autres textes, ainsi qu’avec les décisions de l’Autorité de protection des données personnelles.

La Politique a été établie dans le cadre des règles posées par la législation applicable, en intégration avec les pratiques de ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim. Les données personnelles mentionnées ci-dessus pourront, le cas échéant, être traitées dans le cadre de la loi n° 3359 relative aux services de santé fondamentaux, du décret-loi n° 663 relatif à l’organisation et aux missions du ministère de la Santé et de ses établissements affiliés, du Règlement relatif aux centres médicaux privés, du Règlement relatif au traitement des données de santé personnelles et à la protection de leur confidentialité, des dispositions du ministère de la Santé et des autres textes similaires, et seront transférées vers les archives physiques et les systèmes informatiques de nos Centres médicaux et/ou de nos fournisseurs. Les données personnelles seront protégées, tant en format numérique que physique, conformément aux délais prévus par les lois concernées et aux délais légaux définis dans les procédures de la Société.

 

  • RELATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CENTRE MÉDICAL AVEC LES AUTRES POLITIQUES ET PROCÉDURES

Des politiques et procédures fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles, auxquelles se rattachent les principes énoncés par le Centre médical dans la présente Politique, ont été élaborées. En reliant ces politiques et procédures aux politiques fondamentales que le Centre médical mène dans d’autres domaines, une harmonisation est également assurée entre les processus que le Centre médical exploite dans des buts similaires selon des principes de politique différents.

 

  • STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CENTRE MÉDICAL

Le Centre médical a mis en place une structure de gouvernance afin d’agir conformément aux dispositions de la Loi et d’assurer l’application de la Politique de protection et de traitement des données personnelles.

Au sein du Centre médical, une « Personne de contact » a été désignée, par décision de la direction générale du Centre médical, pour gérer la présente Politique ainsi que les autres politiques et procédures qui s’y rattachent ou y sont liées. Les missions de la personne de contact sont indiquées ci-dessous :

⦁Préparer les politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.

⦁Soumettre à l’approbation de la direction générale la décision sur les modalités d’application et de contrôle des politiques relatives à la protection et au traitement des données personnelles, ainsi que les désignations internes au Centre médical et la coordination à cet égard.

⦁Déterminer les points à mettre en œuvre pour assurer la conformité avec la loi sur la protection des données personnelles et la législation applicable et soumettre à l’approbation de la direction générale les actions à entreprendre ; veiller à leur application et en assurer la coordination.

⦁Accroître la sensibilisation à la protection et au traitement des données personnelles au sein du Centre médical et auprès des institutions avec lesquelles le Centre médical coopère.

⦁Identifier les risques pouvant survenir dans les activités de traitement des données personnelles du Centre médical et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises ; soumettre les propositions d’amélioration à l’approbation de la direction générale.

⦁Concevoir des formations sur la protection des données personnelles et l’application des politiques, et veiller à leur réalisation.

⦁Statuer au plus haut niveau sur les demandes des personnes concernées.

⦁Coordonner la mise en œuvre des activités d’information et de formation visant à ce que les personnes concernées soient informées des activités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits légaux.

⦁Préparer les modifications des politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.

⦁Suivre les évolutions et les réglementations en matière de protection des données personnelles ; formuler des recommandations à la direction générale sur les mesures à prendre au sein du Centre médical conformément à ces évolutions et réglementations.

⦁Coordonner les relations avec le Conseil et l’Autorité de protection des données personnelles.

⦁Exécuter les autres missions que la direction générale du Centre médical lui confiera en matière de protection des données personnelles.

 

  • INFORMATION ET ÉCLAIRCISSEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément à l’article 10 de la loi KVK, les personnes concernées sont informées lors de l’obtention de leurs données personnelles. À ce titre, lors de l’obtention des données personnelles, notre Société informe les personnes concernées de l’identité de notre Société, de la finalité du traitement des données personnelles, des destinataires auxquels les données personnelles traitées peuvent être transférées et des finalités de ce transfert, de la méthode et du fondement juridique de la collecte des données personnelles, ainsi que des droits dont dispose la personne concernée en vertu de l’article 11 de la loi KVK.

L’article 20 de la Constitution établit que toute personne a le droit d’être informée des données personnelles la concernant. Dans ce sens, l’article 11 de la loi KVK compte la demande d’information parmi les droits de la personne concernée. À ce titre, conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 11 de la loi KVK, notre Société fournit dans les délais l’information nécessaire lorsque la personne concernée en fait la demande.

Notre Société informe les personnes concernées et les parties intéressées de sa politique de protection des données personnelles en la rendant publique sur son site Internet, par des documents accessibles au public dans le bâtiment où elle exerce ses activités et par d’autres moyens ; elle assure ainsi l’information des parties intéressées sur les activités de traitement des données personnelles, ainsi que la responsabilité et la transparence. En outre, notre Société informe également les personnes concernées, par d’autres méthodes, de ses propres activités et des dispositions de la loi, en particulier lorsqu’elle sollicite leur consentement explicite.

 

  • GARANTIE DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer un niveau de sécurité suffisant afin d’empêcher le traitement illicite des données personnelles qu’elle traite et d’assurer leur conservation en toute sécurité, et effectue ou fait effectuer régulièrement à ce titre les contrôles nécessaires.

Les mesures prises par notre Société pour assurer la « sécurité des données » conformément à l’article 12 de la loi KVK sont indiquées ci-dessous.

• Notre Société prend des mesures techniques et administratives, en fonction des possibilités technologiques et du coût de mise en œuvre, afin d’assurer le traitement licite des données personnelles. Les collaborateurs sont informés qu’ils ne peuvent divulguer à autrui les données personnelles dont ils ont connaissance en violation des dispositions de la loi KVKK, ni les utiliser en dehors de la finalité du traitement, et que cette obligation se poursuit après leur départ ; les engagements nécessaires leur sont demandés à ce titre et des « accords de confidentialité » sont conclus avec eux.

• Notre Société prend des mesures techniques et administratives afin d’empêcher la divulgation, l’accès, le transfert par imprudence ou sans autorisation des données personnelles, ainsi que tout autre accès illicite.

• Notre Société sensibilise les organismes sous-traitants, tels que les partenaires commerciaux et les fournisseurs auxquels elle a transmis des données personnelles, à la prévention du traitement illicite des données personnelles, à la prévention de l’accès illicite aux données et à la garantie de leur conservation licite ; elle obtient les engagements nécessaires et conclut avec eux des « accords de confidentialité ».

• Notre Société respecte les obligations auxquelles elle est tenue en tant que responsable du traitement lors du traitement des données personnelles, ainsi que les mesures juridiques, administratives et techniques qu’elle a élaborées à cet égard.

• Des contrats sont conclus avec les organismes sous-traitants avec lesquels notre Société est en relation en qualité de fournisseur, de partenaire commercial, de prestataire de services ou de conseil, etc., en cohérence avec la nature de l’activité qu’ils exercent en matière de traitement des données.

• Notre Société effectue en son sein les contrôles nécessaires par l’intermédiaire de la PERSONNE DE CONTACT. Les résultats de ces contrôles sont conservés et consignés dans des formulaires de contrôle, et les actions nécessaires sont menées pour améliorer les mesures prises.

• Notre Société exploite un système qui permet, conformément à l’article 12 de la loi KVK, de notifier dans les plus brefs délais à la personne concernée et au Conseil KVK l’obtention par des tiers, par des voies illégales, des données personnelles traitées, et a établi à cet effet un « PLAN D’INTERVENTION EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES ».

 

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIE PARTICULIÈRE

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim, protège scrupuleusement les données personnelles grâce à ses moyens techniques et administratifs. Les mesures de sécurité prises par notre Société sont assurées à un niveau élevé, compte tenu des possibilités technologiques et des risques éventuels.

Dans le cadre de la loi n° 6698, les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres convictions, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques des personnes, sont définies comme des données personnelles de catégorie particulière.

Notre Société applique scrupuleusement les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter lors du traitement des données personnelles de catégorie particulière, prévues par l’article 6 de la loi KVKK n° 6698 et par la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018. À ce titre, notre Société :

1.a défini une politique distincte (POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIE PARTICULIÈRE) et une procédure, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, pour la sécurité des données personnelles de catégorie particulière.

2.À l’égard des collaborateurs intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégorie particulière :

a) des formations sont dispensées régulièrement sur la loi et les règlements qui s’y rattachent ainsi que sur la sécurité des données personnelles de catégorie particulière ;

b) des accords de confidentialité sont conclus ;

c) le périmètre et la durée des habilitations des utilisateurs autorisés à accéder aux données sont clairement définis ;

ç) des contrôles périodiques des habilitations sont effectués ;

d) les habilitations des collaborateurs qui changent de fonction ou quittent l’entreprise sont immédiatement retirées dans ce domaine. À ce titre, l’inventaire que le responsable du traitement leur avait attribué est restitué.

3. Concernant les environnements électroniques dans lesquels les données personnelles de catégorie particulière sont traitées, conservées et/ou consultées :

a) les données sont conservées à l’aide de méthodes cryptographiques ;

b) les clés cryptographiques sont conservées de manière sécurisée et sur des supports différents ;

c) les journaux de toutes les opérations effectuées sur les données sont enregistrés (logs) de manière sécurisée ;

ç) les mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données sont suivies en permanence, les tests de sécurité nécessaires sont effectués ou font l’objet d’une prestation régulièrement, et les résultats des tests sont consignés et conservés dans le dossier KVK ;

d) les habilitations des utilisateurs du logiciel par lequel les données sont consultées sont gérées, les tests de sécurité de ces logiciels sont effectués ou font l’objet d’une prestation régulièrement, et les résultats des tests sont consignés et conservés dans le dossier KVK ;

e) un système d’authentification à au moins deux niveaux est assuré pour les accès à distance aux données ;

4.Dans les environnements physiques où les données personnelles de catégorie particulière sont traitées, conservées et/ou consultées :

a) des mesures de sécurité suffisantes sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégorie particulière (contre les fuites électriques, l’incendie, les inondations, le vol, etc.) ;

b) la sécurité physique de ces environnements est assurée et les entrées et sorties non autorisées sont empêchées ;

5. Pour le transfert des données personnelles de catégorie particulière :

a) lorsque les données sont transférées par courrier électronique, elles le sont, si nécessaire, sous forme chiffrée, au moyen d’une adresse électronique professionnelle ou d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP) ;

b) lorsqu’un transfert par des supports tels que clé USB, CD ou DVD est nécessaire, les données sont chiffrées par des méthodes cryptographiques et la clé cryptographique est conservée sur un support différent ;

c) lorsque le transfert est effectué entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, il est réalisé en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode SFTP ;

ç) lorsque les données sont transférées sur support papier, les mesures nécessaires sont prises contre les risques tels que le vol, la perte ou la consultation par des personnes non autorisées, et le document est envoyé sous forme de « document classifié confidentiel » ;

En outre, outre les mesures indiquées, les mesures techniques et administratives visant à assurer le niveau de sécurité approprié, mentionnées dans le Guide de la sécurité des données personnelles publié sur le site Internet de l’Autorité de protection des données personnelles, sont également prises en considération.

 

  • SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES SERVICES OPÉRATIONNELS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim veille à ce que des formations périodiques nécessaires soient organisées à l’intention de ses services opérationnels, afin de renforcer la sensibilisation à la prévention du traitement illicite des données personnelles et de l’accès illicite aux données personnelles, ainsi qu’à la garantie de leur conservation.

Les systèmes nécessaires sont mis en place afin de sensibiliser les collaborateurs du Centre médical à la protection des données personnelles ; en cas de besoin sur le sujet, le Centre médical travaille avec des consultants.

Dans ce cadre, notre Centre médical évalue la participation aux formations, séminaires et sessions d’information concernés, et actualise et renouvelle ses formations parallèlement à l’actualisation de la législation applicable.

  • SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES FOURNISSEURS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim fournit aux partenaires commerciaux les informations nécessaires afin de renforcer la sensibilisation à la prévention du traitement illicite des données personnelles et de l’accès illicite aux données, ainsi qu’à la garantie de leur conservation. Les contrats, protocoles et accords de confidentialité conclus entre les partenaires commerciaux et l’institution renvoient aux avertissements et mises en garde requis par la législation relative à la protection des données personnelles.

Les utilisateurs habilités à accéder aux données personnelles et à les traiter sont formés en permanence et sensibilisés à la nécessité de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux et aux moyens d’y contribuer.

Tous les utilisateurs ont conscience d’être coresponsables de la sécurité des composants des systèmes d’information qu’ils utilisent et des données personnelles.

  • QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim, dans l’exercice de ses activités de traitement des données personnelles, se conforme

  • aux principes généraux,
  • aux conditions de traitement des données personnelles,
  • aux conditions de traitement des données personnelles de catégorie particulière

et agit en conformité avec ceux-ci.

 

  • TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 4 de la loi KVK, notre Société exerce ses activités de traitement des données personnelles de manière exacte et à jour, conforme à la loi et aux règles de la bonne foi, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et de manière pertinente, limitée et proportionnée par rapport à ces finalités.

Notre Société conserve les données personnelles pendant la durée prévue par les lois ou requise par la finalité du traitement des données personnelles.

Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 5 de la loi KVK, notre Société traite les données personnelles sur la base d’une ou de plusieurs des conditions prévues à l’article 5 de la loi KVK relatif au traitement des données personnelles.

Notre Société agit conformément à l’article 6 de la loi KVK, en respectant les dispositions prévues pour le traitement des données personnelles de catégorie particulière.

Conformément aux articles 8 et 9 de la loi KVK, notre Société agit, en matière de transfert des données personnelles, en conformité avec les dispositions prévues par la loi et énoncées par le Conseil KVK ainsi qu’avec ses décisions.

  • Traitement conforme à la loi et aux règles de la bonne foi

Dans le traitement des données personnelles, notre Société agit conformément aux principes posés par les dispositions légales ainsi qu’à la règle générale de confiance et de bonne foi. Notre Société prend en compte les exigences de proportionnalité dans le traitement des données personnelles et n’utilise pas les données personnelles en dehors de leur finalité.

  • Veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, si nécessaire, à jour

Notre Société prend les mesures nécessaires pour garantir que les données personnelles qu’elle traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes concernées et de ses propres intérêts légitimes.

  • Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Notre Société détermine de manière explicite et précise la finalité légitime et licite du traitement des données personnelles. Notre Société traite les données personnelles dans la mesure où elles sont liées aux services qu’elle fournit et nécessaires à ceux-ci. Notre Société indique les finalités pour lesquelles les données personnelles seront traitées avant même le début de l’activité de traitement.

  • Caractère pertinent, limité et proportionné par rapport aux finalités du traitement

Notre Société traite les données personnelles de manière à permettre la réalisation des finalités déterminées et évite le traitement des données personnelles qui ne sont pas liées à la réalisation de la finalité ou qui ne sont pas nécessaires.

  • Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité du traitement

Notre Société ne conserve les données personnelles que pendant la durée indiquée dans la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. À ce titre, notre Société vérifie d’abord si la législation applicable prévoit une durée de conservation des données personnelles ; si une durée est fixée, elle s’y conforme, et si aucune durée n’est fixée, elle conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. À l’expiration de la durée ou lorsque les motifs qui imposaient leur traitement disparaissent, les données personnelles sont, selon la situation de la donnée, supprimées, détruites ou anonymisées par notre Société.

 

  • TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE TRAITEMENT

La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. Conformément au troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. Dans ce sens et conformément à la Constitution, notre Société ne traite les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.

Bien que les fondements juridiques du traitement des données personnelles par notre Société diffèrent, toute activité de traitement des données personnelles est menée conformément aux principes généraux énoncés à l’article 4 de la loi n° 6698.

Le consentement explicite de la personne concernée est l’un des fondements juridiques permettant le traitement licite des données personnelles. En dehors du consentement explicite, les données personnelles peuvent également être traitées en présence de l’une des autres conditions indiquées ci-dessous. Le fondement de l’activité de traitement des données personnelles peut n’être que l’une des conditions indiquées ci-dessous, mais plusieurs de ces conditions peuvent aussi constituer le fondement d’une même activité de traitement. Les conditions indiquées ci-dessous s’appliquent au traitement des données.

• Obtention du consentement explicite

La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. Les droits et libertés fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et uniquement pour les motifs indiqués dans les articles concernés de la Constitution, sans qu’il soit porté atteinte à leur essence. Conformément au troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim ne traite, dans ce sens et conformément à la Constitution, les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.

 

• Cas exceptionnels dans lesquels le consentement explicite n’est pas requis pour le traitement des données personnelles

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim peut traiter les données personnelles sans consentement explicite en présence de l’une des conditions suivantes prévues par la Loi :

–Disposition expresse des lois 

Les données personnelles de la personne concernée pourront être traitées licitement, dans la limite de la disposition légale concernée, lorsque les lois le prévoient expressément.

-Impossibilité de fait d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée

Lorsque le traitement est nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne qui se trouve, du fait d’une impossibilité de fait, hors d’état d’exprimer son consentement, ou dont le consentement n’est pas juridiquement valable, ou à celle d’une autre personne, les données personnelles pourront être traitées sans consentement explicite.

–Lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat

À condition d’être directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, le traitement des données personnelles des parties au contrat pourra avoir lieu lorsqu’il est nécessaire.

–Respect par notre Société de son obligation légale

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim pourra traiter les données personnelles de la personne concernée lorsque cela est obligatoire pour s’acquitter de son obligation légale.

–Données personnelles rendues publiques par la personne concernée

Les données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même, c’est-à-dire divulguées au public de quelque manière que ce soit, pourront être traitées sans consentement explicite.

–Traitement des données obligatoire pour la constatation, l’exercice ou la protection d’un droit

Lorsque le traitement des données est obligatoire pour la constatation, l’exercice ou la protection d’un droit, les données personnelles pourront être traitées sans que le consentement explicite soit requis.

–Traitement des données obligatoire pour l’intérêt légitime de notre Société

À condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, lorsque le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes de ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim, les données personnelles pourront être traitées sans que la condition du consentement explicite soit requise.

 

  • TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIE PARTICULIÈRE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS

Notre Société agit, dans le traitement des données personnelles de catégorie particulière dans le cadre de la loi KVK, conformément aux dispositions prévues par la loi KVK.

L’article 6 de la loi KVK désigne comme données personnelles de catégorie particulière certaines données personnelles qui, lorsqu’elles sont traitées de manière illicite, présentent un risque de préjudice ou de discrimination pour les personnes. Ces données sont les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres convictions, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques.

Conformément au troisième alinéa de l’article 6 de la loi KVK, notre Société peut enregistrer, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement explicite des personnes, les données RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA VIE SEXUELLE, qui font partie des données personnelles de catégorie particulière. Pour ces données obtenues sans consentement explicite, notre Société applique, conformément au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi KVK, les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent adopter lors du traitement des données personnelles de catégorie particulière, indiquées dans la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018. À ce titre, notre Société :

1. définit une politique et une procédure distinctes, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, pour la sécurité des données personnelles de catégorie particulière ;

2. À l’égard des collaborateurs intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégorie particulière :

a) dispense régulièrement des formations sur la loi et les règlements qui s’y rattachent ainsi que sur la sécurité des données personnelles de catégorie particulière ;

b) conclut des accords de confidentialité ;

c) définit clairement le périmètre et la durée des habilitations des utilisateurs autorisés à accéder aux données ;

ç) effectue des contrôles périodiques des habilitations ;

d) retire immédiatement les habilitations dans ce domaine des collaborateurs qui changent de fonction ou quittent l’entreprise. À ce titre, récupère l’inventaire que le responsable du traitement leur avait attribué ;

3- Concernant les environnements dans lesquels les données personnelles de catégorie particulière sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement électronique :

a) conserve les données à l’aide de méthodes cryptographiques ;

b) conserve les clés cryptographiques de manière sécurisée et sur des supports différents ;

c) enregistre (logs) de manière sécurisée les journaux de toutes les opérations effectuées sur les données ;

ç) suit en permanence les mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données, effectue ou fait effectuer régulièrement les tests de sécurité nécessaires et consigne les résultats des tests ;

d) si les données sont consultées par l’intermédiaire d’un logiciel, gère les habilitations des utilisateurs de ce logiciel, effectue ou fait effectuer régulièrement les tests de sécurité de ces logiciels et consigne les résultats des tests ;

e) si un accès à distance aux données est nécessaire, assure un système d’authentification à au moins deux niveaux ;

4- Concernant les environnements dans lesquels les données personnelles de catégorie particulière sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement physique :

a) s’assure que des mesures de sécurité suffisantes sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégorie particulière (contre les fuites électriques, l’incendie, les inondations, le vol, etc.) ;

b) assure la sécurité physique de ces environnements et empêche les entrées et sorties non autorisées ;

5- Si des données personnelles de catégorie particulière doivent être transférées :

a) si les données doivent être transférées par courrier électronique, les transfère sous forme chiffrée, au moyen d’une adresse électronique professionnelle ou d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP) ;

b) si un transfert par des supports tels que clé USB, CD ou DVD est nécessaire, les chiffre par des méthodes cryptographiques et conserve la clé cryptographique sur un support différent ;

c) si le transfert est effectué entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, réalise le transfert des données en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode sFTP ;

ç) si les données doivent être transférées sur support papier, prend les mesures nécessaires contre les risques tels que le vol, la perte ou la consultation par des personnes non autorisées et envoie le document sous forme de « document classifié confidentiel » ;

en prenant en considération, outre les mesures indiquées ci-dessus, les mesures techniques et administratives visant à assurer le niveau de sécurité approprié, mentionnées dans le Guide de la sécurité des données personnelles publié sur le site Internet de l’Autorité de protection des données personnelles, et s’attache à respecter ces points avec le plus grand soin.

 

  • ENTRÉES DES BÂTIMENTS ET ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES MENÉES À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS, VISITEURS DU SITE INTERNET

Les activités de traitement des données personnelles menées par le Centre médical aux entrées des bâtiments et installations et à l’intérieur de ceux-ci sont conduites conformément à la Constitution, à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement relatif aux centres médicaux privés, à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et aux autres textes applicables.

Afin d’assurer la sécurité, le Centre médical mène, dans les bâtiments et installations de notre Centre médical, une activité de surveillance par caméras de sécurité ainsi qu’une activité de traitement de données personnelles visant au suivi des entrées et sorties des visiteurs. Par l’utilisation de caméras de sécurité et l’enregistrement des entrées et sorties des visiteurs, notre Centre médical exerce ainsi une activité de traitement de données personnelles.

À ce titre, notre Centre médical agit conformément à la Constitution, à la loi relative à la protection des données personnelles et aux autres textes applicables.

  • ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE PAR CAMÉRAS MENÉE AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DU CENTRE MÉDICAL EGEMED

Dans le cadre de l’activité de surveillance par caméras de sécurité, notre Centre médical poursuit des finalités telles que l’amélioration de la qualité du service fourni, la garantie de sa fiabilité, la garantie de la sécurité du Centre médical, des clients et des autres personnes, et la protection des intérêts des clients relatifs au service qu’ils reçoivent.

⦁Fondement légal de l’activité de surveillance par caméras

L’activité de surveillance par caméras menée par le Centre médical est poursuivie conformément à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement relatif aux centres médicaux privés et à la législation applicable.

⦁Exercice de l’activité de surveillance par caméras de sécurité selon le droit de la protection des données personnelles

Dans l’exercice de l’activité de surveillance par caméras à des fins de sécurité, le Centre médical agit conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles.

Afin d’assurer la sécurité dans ses bâtiments et installations, le Centre médical exerce une activité de surveillance par caméras de sécurité, pour les finalités prévues par les lois et conformément aux conditions de traitement des données personnelles énumérées dans la Loi.

⦁Annonce de l’activité de surveillance par caméras

Conformément à l’article 10 de la Loi, le Centre médical informe la personne concernée.

Ainsi, il s’agit d’éviter qu’il soit porté atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée et d’assurer la transparence ainsi que l’information de la personne concernée.

Concernant l’activité de surveillance par caméras, le Centre médical publie la présente Politique sur le site Internet de notre Centre médical (information de la Politique en ligne) et appose à l’entrée des zones où la surveillance est effectuée un avis indiquant qu’une surveillance sera exercée (information sur place).

⦁Finalité de l’activité de surveillance par caméras et limitation à cette finalité

Conformément à l’article 4 de la Loi, le Centre médical traite les données personnelles de manière pertinente, limitée et proportionnée par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La finalité du maintien de l’activité de surveillance par caméras vidéo par le Centre médical est limitée aux finalités énumérées dans la présente politique. Dans ce sens, les zones de surveillance des caméras de sécurité, leur nombre et les moments où la surveillance est exercée sont mis en œuvre de manière suffisante pour atteindre l’objectif de sécurité et limitée à cet objectif. Dans notre Centre médical, la surveillance par caméras n’est exercée qu’à des fins de sécurité, à l’entrée du bâtiment administratif, à chaque étage et à l’extérieur. Aucune surveillance n’est exercée dans les zones où elle pourrait entraîner une atteinte à la vie privée de la personne allant au-delà des finalités de sécurité (par exemple, les toilettes, qui sont des espaces d’intimité).

⦁Garantie de la sécurité des données obtenues

Conformément à l’article 12 de la Loi, le Centre médical prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles obtenues à la suite de l’activité de surveillance par caméras.

⦁Durée de conservation des données personnelles obtenues par l’activité de surveillance par caméras

Les enregistrements des caméras sont conservés pendant au moins 2 mois, conformément au Règlement relatif aux centres médicaux privés. Ils sont ensuite supprimés automatiquement.

⦁Personnes pouvant accéder aux informations obtenues à la suite de la surveillance et destinataires de ces informations

Seul un nombre limité de collaborateurs du Centre médical Didim a accès aux enregistrements réalisés et conservés sur support numérique. Les images des caméras en direct peuvent être visionnées par les agents de sécurité et les responsables du Centre médical. Le nombre limité de personnes ayant accès aux enregistrements déclare, par un engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.

 

  • CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS RELATIFS À L’ACCÈS À INTERNET FOURNI À NOS VISITEURS DANS LES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DU CENTRE MÉDICAL DIDIM

Afin d’assurer la sécurité et aux fins indiquées dans la présente Politique, notre Centre médical peut fournir un accès à Internet, pendant la durée de votre présence dans nos bâtiments et installations, aux visiteurs qui en font la demande. Dans ce cas, les journaux (logs) relatifs à vos accès à Internet sont enregistrés conformément aux dispositions impératives de la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications sur Internet et à la lutte contre les infractions commises par ce moyen, et de la législation établie en application de cette loi ; ces enregistrements ne sont traités que sur demande des institutions et organismes publics compétents ou afin de satisfaire à notre obligation juridique lors des processus de contrôle menés au sein du Centre médical.

Seul un nombre limité de collaborateurs du Centre médical a accès aux journaux obtenus dans ce cadre. Les collaborateurs du Centre médical qui ont accès à ces enregistrements n’y accèdent que pour les utiliser en réponse à une demande émanant d’une institution ou d’un organisme public compétent ou lors des processus de contrôle, et ne les partagent qu’avec les personnes légalement habilitées. Le nombre limité de personnes ayant accès aux enregistrements déclare, par un engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.

 

  • VISITEURS DU SITE INTERNET

Sur les sites Internet dont il est propriétaire, le Centre médical enregistre, par des moyens techniques (par ex. les cookies), les mouvements des personnes qui visitent ces sites, afin de leur permettre d’effectuer leur visite conformément à ses finalités, de pouvoir leur présenter des contenus personnalisés et de mener des activités de publicité en ligne.

Des explications détaillées sur la protection et le traitement des données personnelles relatifs à ces activités du Centre médical figurent dans le texte de la « Politique relative aux cookies » sur le site Internet du Centre médical.

 

  • TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans les limites légales et conformément aux finalités du traitement des données personnelles, notre Société peut, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, transférer à des tiers les données personnelles et les données personnelles de catégorie particulière de la personne concernée. À ce titre, notre Société agit conformément aux dispositions prévues par l’article 8 de la loi KVK.

Vos données personnelles pourront être partagées, dans le cadre de la Loi et des autres textes applicables et aux fins indiquées ci-dessus, avec les Centres médicaux Egemed, les Centres médicaux, les sociétés du Groupe, les universités, le ministère de la Santé et ses services affiliés ainsi que les centres de médecine familiale, les compagnies d’assurance privées (assurance maladie, retraite et vie, et assimilées), l’Institution de sécurité sociale, la Direction générale de la sûreté et les autres forces de l’ordre, les autorités judiciaires, la Direction générale de l’état civil, l’Union des pharmaciens de Türkiye et, sans s’y limiter, toutes les institutions et tous les organismes publics, les laboratoires, centres médicaux et tiers fournisseurs de services de santé avec lesquels nous coopérons pour le diagnostic médical, l’établissement de santé vers lequel le patient est orienté ou auquel il s’adresse lui-même, vos représentants que vous avez habilités, l’institution à laquelle vous êtes rattaché et/ou dans laquelle vous travaillez, les avocats, les tiers dont nous recevons des conseils, y compris les conseillers en matière fiscale, de sécurité sociale, etc. et les auditeurs, les institutions de régulation et de contrôle et les autorités officielles, votre compagnie d’assurance en Türkiye ou à l’étranger, nos fournisseurs dont nous utilisons les services ou avec lesquels nous coopérons, nos prestataires de services de soutien et nos partenaires commerciaux.

  • TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim, ne transfère les données personnelles/données personnelles de catégorie particulière à la compagnie d’assurance de la personne que dans la limite des personnes qui reçoivent des services de notre Société dans le cadre d’une assurance maladie à l’étranger.

  • CONDITIONS DE SUPPRESSION, DE DESTRUCTION ET D’ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque la finalité du traitement des données personnelles prend fin, à la demande de la personne concernée et/ou lorsque les durées de conservation fixées par la législation applicable et par la société arrivent à leur terme, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées.

Elles peuvent être conservées, conformément aux critères et/ou aux délais prévus par les lois, afin de constituer une preuve en cas d’éventuels litiges juridiques, de pouvoir faire valoir le droit lié à la donnée personnelle ou d’établir une défense, et afin de satisfaire à d’autres responsabilités légales similaires. Pour fixer les délais relatifs à ce point, les durées de conservation sont déterminées sur la base des délais de prescription applicables pour pouvoir faire valoir le droit en question. Dans ce cas, les données personnelles conservées ne sont consultées à aucune autre fin et ne sont consultées que lorsque leur utilisation est nécessaire dans le litige juridique concerné.

Lors de l’obtention en bonne et due forme des données personnelles et des données personnelles de catégorie particulière des personnes qui se rendent dans les bâtiments de notre Société, ces personnes concernées sont informées à ce titre par des textes affichés de manière visible dans notre Société ou mis à disposition par d’autres moyens (sur notre site Internet).

À ce titre, les données personnelles de nos collaborateurs, de nos candidats à l’emploi, de nos stagiaires, de nos patients, de nos visiteurs et de toutes les personnes physiques dont ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim détient des données personnelles pour quelque raison que ce soit sont traitées conformément aux lois, dans le cadre de la Politique de traitement et de protection des données personnelles et de la présente Politique de conservation et de destruction des données personnelles.

 

  • DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE, CANAUX DE COMMUNICATION ET EXAMEN DES DEMANDES DES PERSONNES CONCERNÉES

Notre Société accorde la plus grande importance à la mise en œuvre, conformément à la loi KVK, des canaux, du fonctionnement interne et des dispositifs administratifs et techniques nécessaires pour examiner les droits des personnes concernées et leur fournir l’information requise.

Conformément à l’article 11 de la loi KVKK n° 6698, les personnes concernées ont les droits suivants :

• savoir si des données personnelles les concernant sont traitées ;

• demander des informations si leurs données personnelles ont été traitées ;

• connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité ;

• connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées, en Türkiye ou à l’étranger ;

• demander la rectification des données personnelles lorsqu’elles sont incomplètes ou inexactes ;

• demander la suppression ou la destruction des données personnelles ;

• demander que les opérations de rectification, de suppression ou de destruction des données personnelles soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées ;

• s’opposer à ce qu’un résultat défavorable à leur égard résulte de l’analyse des données traitées exclusivement par des systèmes automatisés ;

• demander la réparation du préjudice en cas de dommage résultant du traitement illicite des données personnelles.

Les personnes concernées peuvent transmettre à notre Société leurs demandes relatives aux droits indiqués ci-dessus, soit auprès de notre Société, soit en remplissant le « FORMULAIRE DE DEMANDE RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » disponible à l’adresse Internet de la Société www.egemed.com.tr/anasayfa/, par courrier électronique recommandé (KEP), signature électronique sécurisée ou signature mobile. Selon la nature de votre demande et votre mode de demande, notre Société peut demander des vérifications complémentaires, limitées à la détermination de l’appartenance de la demande à votre personne et destinées à protéger vos droits.

Indiquer dans le Formulaire de demande, avant de le transmettre à notre Société, le droit visé à l’article 11 de la Loi dont l’exercice est demandé permettra de répondre plus rapidement et plus efficacement à la demande.

Selon la nature de la demande, notre Société la traite dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, gratuitement. Toutefois, si l’opération nécessite un coût supplémentaire, les frais du tarif fixé par le Conseil de protection des données personnelles peuvent être facturés.

 

  • ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ/ Centre médical Egemed Didim, la Politique de protection et de traitement des données personnelles a été finalisée le 23.12.2019, avec l’enregistrement au VERBİS. En cas de renouvellement de l’ensemble de la Politique ou de certains de ses articles, la date d’entrée en vigueur de la Politique est, pour l’article renouvelé, la date à laquelle cet article a été révisé et publié.

La Politique est publiée sur le site Internet de notre Société (www.egemed.com.tr/anasayfa/).

 

ÖZEL BATI ÜROLOJİ SAĞLIK HİZMETLERİ TİC. LTD. ŞTİ

Centre médical Egemed Didim

Contact : Cumhuriyet mh. 19 Mayıs cad. no:63

Didim/ AYDIN

www.egemed.com.tr/anasayfa/

444 10 81