ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TUR. TİC. LTD. ŞTİ
HÔPITAL PRIVÉ SÖKE EGEMED
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles figure parmi les toutes premières priorités de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / de l’Hôpital privé Söke Egemed. La sécurité des données personnelles fait l’objet de toute la vigilance requise ; une grande importance est accordée à la confidentialité des patients ainsi qu’au traitement et à la conservation, de la meilleure manière possible et avec soin, de toutes les données personnelles de nos patients. Les principes fondamentaux ci-dessous ont été adoptés comme politique de notre Société en matière de protection des données personnelles, à l’égard de nos patients ainsi que de nos accompagnants et visiteurs, de l’ensemble de nos employés, de nos stagiaires et des employés des institutions et organismes avec lesquels nous coopérons, conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles, au règlement relatif au traitement des données de santé personnelles et à la garantie de leur confidentialité et à la réglementation connexe.
• Traiter les données personnelles conformément à la loi et aux règles de bonne foi,
• Veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour,
• Traiter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• Traiter les données personnelles de manière pertinente, limitée et proportionnée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• Conserver les données personnelles pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées,
• Éclairer et informer les personnes concernées,
• Mettre en place le système en prenant les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits,
• Prendre les mesures nécessaires pour la conservation des données personnelles et effectuer des contrôles réguliers,
• Lors du transfert de données personnelles à des tiers, selon les exigences de la finalité du traitement, agir conformément à la réglementation applicable ainsi qu’aux dispositions et aux décisions du Conseil KVK,
• Faire preuve de la vigilance nécessaire dans le traitement et la protection des données personnelles de catégories particulières, et prendre les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent prendre lors du traitement des données personnelles de catégories particulières, prévues par l’article 6 de la loi KVKK n° 6698 et par la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018,
• Supprimer et détruire les données personnelles conformément à la loi, selon les modalités et dans les délais définis,
• Établir un inventaire des données personnelles.
- OBJECTIF
L’objectif principal de la présente Politique est de fournir des explications sur l’activité de traitement de données personnelles menée de manière conforme à la loi par ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed ainsi que sur les mesures prises pour la protection des données personnelles, et d’assurer la transparence en informant, dans ce cadre, les personnes dont les données personnelles sont traitées par notre Société, en particulier nos patients, nos visiteurs, nos employés, les dirigeants de la Société, les employés, actionnaires et dirigeants des institutions avec lesquelles nous coopérons et les tiers. Les données personnelles traitées par ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed peuvent varier selon les services de santé fournis et sont collectées par des méthodes automatisées ou non automatisées. Les données personnelles et les données personnelles de catégories particulières, en premier lieu les données de santé, collectées oralement, par écrit ou par voie électronique auprès de nos représentants de patients, de nos médecins, de nos professionnels de santé, de nos employés, de nos sous-traitants et de leurs employés, des entreprises avec lesquelles tout type de coopération commerciale est engagé, de notre centre d’appels, de notre site internet, des services en ligne et par des moyens similaires, peuvent être traitées pour les finalités indiquées ci-dessous.
Réalisation des services de diagnostic, de traitement et de soins médicaux, protection de la santé publique, médecine préventive, planification et gestion des services de santé et de leur financement, possibilité de vous tenir informés de vos rendez-vous, planification et gestion des procédures internes de notre hôpital, réalisation d’analyses dans le but d’améliorer les services de santé, formation et développement de nos employés, protection des processus relatifs au dossier du personnel et des droits légaux de nos employés, suivi et prévention des abus et des opérations non autorisées, exécution des activités de gestion des risques et d’amélioration de la qualité, réalisation de recherches, satisfaction des exigences légales et réglementaires, facturation de nos services, vérification de l’identité, déclaration de naissance, vérification de votre relation avec les institutions conventionnées avec notre hôpital, communication de toute information demandée par les compagnies d’assurance privées dans le cadre du financement des services de santé, possibilité de répondre à toutes vos questions et réclamations relatives à nos services de santé, prise de toutes les mesures techniques et administratives nécessaires dans le cadre de la sécurité des données des systèmes et applications de notre hôpital, analyse de votre utilisation des services de santé et conservation de vos données de santé afin de développer et d’améliorer les services de santé que nous vous proposons, conservation et archivage des informations relatives à vos données de santé qui doivent être conservées en vertu de la réglementation applicable, rapprochement financier relatif aux services de santé qui vous sont fournis avec les institutions conventionnées, les banques et tous les organismes (publics et privés) auprès desquels les dépenses de santé sont recouvrées ; communication des informations demandées au ministère de la Santé et aux autres institutions et organismes publics conformément à la réglementation applicable, mesure de la satisfaction des patients, amélioration de la satisfaction des patients.
Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées, sous toute forme orale, écrite ou électronique, aux fins indiquées ci-dessus, afin que les services de santé puissent être fournis dans le cadre légal déterminé et que ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed puisse remplir pleinement et correctement ses contrats et ses obligations légales dans ce cadre.
- CHAMP D’APPLICATION
La présente politique couvre les données personnelles définies ci-dessous, traitées par des moyens automatisés ou non, de nos patients, de nos accompagnants, de nos visiteurs, des dirigeants de la Société, de nos employés, de nos stagiaires, des employés, actionnaires et dirigeants des personnes, organismes et institutions avec lesquels nous coopérons ou entretenons tout type de relation juridique, ainsi que des tiers.
Nom, prénom, numéro d’identité de la République de Türkiye (T.C.), numéro de passeport ou numéro d’identité T.C. provisoire, lieu et date de naissance, sexe, situation matrimoniale, numéro de protocole propre à l’hôpital et autres données d’identité permettant d’identifier les patients ; données de contact telles que l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail ; données financières telles que les informations de paiement et de facturation ; informations sonores et numériques pouvant être obtenues par des méthodes électroniques ou non ; données personnelles générales et de catégories particulières, en premier lieu les données de santé personnelles obtenues lors de la réalisation de tous les services de diagnostic médical, d’examen, de traitement et de soins ; données relatives à l’assurance maladie privée à des fins de financement et de planification des services de santé et données de l’Organisme de sécurité sociale ; données de santé et d’identité envoyées par l’intermédiaire des sites internet ; tous les enregistrements visuels (numériques ou non).
Selon les catégories de personnes concernées, le champ d’application de la présente politique peut porter sur la Politique dans son ensemble ou seulement sur certaines de ses dispositions.
Des données personnelles peuvent également être traitées lorsque le centre d’appels ou le site internet est utilisé pour recourir aux services en ligne, sur l’intranet de la Société, lors de formations, lors de la participation aux événements organisés par l’hôpital ou lors de la visite des pages internet.
- DÉFINITIONS
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Responsable du traitement |
Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui gère le lieu où les données sont conservées de manière systématique (système d’enregistrement des données). Dans le présent Protocole, désigne ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed. |
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Sous-traitant |
Personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur la base de l’autorisation donnée par celui-ci. |
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Personne concernée |
Personne physique dont les données personnelles sont traitées. Par exemple, les patients, les employés, les stagiaires. |
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Patient |
Personne qui s’adresse à notre Société pour un examen ou un traitement, qui est prise en charge en ambulatoire ou en hospitalisation et qui reçoit des services de santé. |
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Tiers |
Personnes physiques tierces liées aux parties susmentionnées, afin d’assurer la sécurité des transactions commerciales de notre Société avec ces parties, ou de protéger les droits de ces personnes et de leur procurer un avantage. |
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Visiteur |
Personnes physiques qui sont entrées, pour des motifs divers, dans les espaces physiques appartenant à notre Société ou qui visitent nos sites internet. |
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Donnée personnelle |
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. |
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Donnée personnelle de catégorie particulière |
Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont des données de catégories particulières. |
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Traitement des données personnelles |
Toute opération effectuée sur les données personnelles, telle que l’obtention, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l’empêchement de l’utilisation de données personnelles, réalisée en tout ou en partie par des moyens automatisés ou, à condition de faire partie d’un système d’enregistrement de données, par des moyens non automatisés. |
- APPLICATION DE LA POLITIQUE ET DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Notre Politique de traitement et de protection des données personnelles est mise en œuvre dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La Politique de traitement et de protection des données personnelles de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed a été établie en conformité avec les dispositions des lois, règlements et autres textes en vigueur ainsi qu’avec les décisions de l’Autorité de protection des données personnelles.
La Politique a été élaborée en intégrant, dans le cadre des règles posées par la réglementation applicable, les pratiques de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / de l’Hôpital privé Söke Egemed. Les données personnelles mentionnées ci-dessus pourront, si nécessaire, être traitées dans le cadre de la loi n° 3359 relative aux services de santé fondamentaux, du décret-loi n° 663 relatif à l’organisation et aux missions du ministère de la Santé et de ses organismes rattachés, du Règlement des hôpitaux privés, du Règlement relatif au traitement des données de santé personnelles et à la protection de leur confidentialité et des dispositions du ministère de la Santé, ainsi que des autres textes applicables, et seront transférées vers les archives physiques et les systèmes informatiques appartenant à nos hôpitaux et/ou à nos fournisseurs. Les données personnelles seront protégées, tant sur support numérique que physique, conformément aux durées indiquées dans les lois applicables et aux durées légales définies dans les procédures de la Société.
- RELATION ENTRE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’HÔPITAL ET LES AUTRES POLITIQUES ET PROCÉDURES
Des politiques et procédures fondamentales ont été rédigées en matière de protection et de traitement des données personnelles, auxquelles se rattachent les principes posés par l’Hôpital dans la présente Politique. En reliant ces politiques et procédures aux politiques fondamentales menées par l’hôpital dans d’autres domaines, une harmonisation est également assurée entre les processus que l’hôpital met en œuvre dans des buts similaires selon des principes de politiques différents.
- STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’HÔPITAL
L’Hôpital a mis en place une structure de gouvernance afin d’agir conformément aux dispositions de la Loi et d’assurer l’application de la Politique de protection et de traitement des données personnelles.
Au sein de l’Hôpital, une « Personne de contact » a été désignée, sur décision de la direction générale de l’Hôpital, pour gérer la présente Politique ainsi que les autres politiques et procédures qui s’y rattachent. Les missions de la personne de contact sont indiquées ci-dessous :
⦁Préparer les politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.
⦁Décider de la manière dont l’application et le contrôle des politiques relatives à la protection et au traitement des données personnelles seront assurés, et soumettre à l’approbation de la direction générale les désignations à effectuer au sein de l’hôpital et la coordination à assurer dans ce cadre.
⦁Identifier les mesures à prendre pour garantir la conformité à la loi relative à la protection des données personnelles et à la réglementation connexe et soumettre à l’approbation de la direction générale ce qu’il convient de faire ; en superviser l’application et en assurer la coordination.
⦁Accroître la sensibilisation à la protection et au traitement des données personnelles au sein de l’hôpital et auprès des institutions avec lesquelles l’hôpital coopère.
⦁Identifier les risques pouvant survenir dans les activités de traitement de données personnelles de l’hôpital et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises ; soumettre à l’approbation de la direction générale les propositions d’amélioration.
⦁Concevoir des formations sur la protection des données personnelles et l’application des politiques et veiller à leur réalisation.
⦁Statuer au plus haut niveau sur les demandes des personnes concernées.
⦁Coordonner la réalisation d’activités d’information et de formation afin que les personnes concernées soient informées des activités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits légaux.
⦁Préparer les modifications des politiques fondamentales relatives à la protection et au traitement des données personnelles et les soumettre à l’approbation de la direction générale en vue de leur entrée en vigueur.
⦁Suivre les évolutions et les dispositions en matière de protection des données personnelles ; conseiller la direction générale sur ce qu’il convient de faire au sein de l’hôpital conformément à ces évolutions et dispositions.
⦁Coordonner les relations avec le Conseil et l’Autorité de protection des données personnelles.
⦁Exercer les autres missions que la direction générale de l’hôpital lui confiera en matière de protection des données personnelles.
- INFORMATION ET ÉCLAIRCISSEMENT DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Conformément à l’article 10 de la loi KVK, notre Société éclaire les personnes concernées lors de l’obtention de leurs données personnelles. Dans ce cadre, lors de l’obtention des données personnelles, notre Société informe les personnes concernées de l’identité de notre Société, de la finalité pour laquelle les données personnelles seront traitées, des destinataires auxquels et des finalités pour lesquelles les données personnelles traitées peuvent être transférées, de la méthode et du fondement juridique de la collecte des données personnelles, ainsi que des droits dont la personne concernée dispose en vertu de l’article 11 de la loi KVK.
L’article 20 de la Constitution pose que toute personne a le droit d’être informée des données personnelles la concernant. Dans cette optique, l’article 11 de la loi KVK range le droit de demander des informations parmi les droits de la personne concernée. Dans ce cadre, conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 11 de la loi KVK, notre Société fournit dans les délais l’information nécessaire lorsque la personne concernée en fait la demande.
Notre Société annonce la politique de la société en matière de protection des données personnelles aux personnes concernées et aux intéressés, sur son site internet, par des documents accessibles au public dans le bâtiment où elle exerce ses activités et par d’autres moyens, afin d’informer les intéressés des activités de traitement de données personnelles et d’assurer ainsi la responsabilité et la transparence. En outre, notre Société informe les personnes concernées de ses propres activités et des articles de la loi par d’autres méthodes également, en particulier lorsqu’elle recourt à leur consentement explicite.
- GARANTIE DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’empêcher le traitement illicite des données personnelles qu’elle traite et d’assurer leur conservation en toute sécurité, notre Société prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir un niveau de sécurité suffisant ; dans ce cadre, elle effectue ou fait effectuer régulièrement les contrôles nécessaires.
Les mesures prises par notre Société pour assurer la « sécurité des données » conformément à l’article 12 de la loi KVK sont indiquées ci-dessous.
• Afin de garantir le traitement licite des données personnelles, notre Société prend des mesures techniques et administratives en fonction des possibilités technologiques et du coût de mise en œuvre. Les employés sont informés qu’ils ne peuvent ni divulguer à autrui les données personnelles dont ils ont connaissance en violation des dispositions de la KVKK, ni les utiliser en dehors de la finalité du traitement, et que cette obligation se poursuit après leur départ ; les engagements nécessaires sont recueillis auprès d’eux dans ce sens et des « Accords de confidentialité » sont conclus avec ces personnes.
• Notre Société prend des mesures techniques et administratives pour prévenir la divulgation, l’accès ou le transfert imprudents ou non autorisés des données personnelles, ainsi que tout autre accès illicite.
• Notre Société sensibilise les institutions sous-traitantes, telles que les partenaires commerciaux et les fournisseurs auxquels elle a transféré des données personnelles, et recueille les engagements nécessaires, en vue de prévenir le traitement illicite des données personnelles, d’empêcher l’accès illicite aux données et d’assurer la conservation licite des données ; elle conclut avec eux des « Accords de confidentialité ».
• Notre Société respecte les obligations auxquelles elle est tenue en tant que responsable du traitement lors du traitement des données personnelles, ainsi que les mesures juridiques, administratives et techniques qu’elle a élaborées à cet égard.
• Des contrats sont conclus avec les institutions sous-traitantes avec lesquelles notre Société est en relation en qualité de fournisseur, de partenaire commercial, de prestataire de services ou de conseil, etc., en cohérence avec la nature de l’activité qu’elles exercent en matière de traitement de données.
• Notre Société effectue en interne les contrôles nécessaires par l’intermédiaire de la PERSONNE DE CONTACT. Les résultats de ces contrôles sont consignés/rapportés au moyen de formulaires de contrôle et les activités nécessaires sont menées pour améliorer les mesures prises.
• Notre Société gère un système qui garantit que, conformément à l’article 12 de la loi KVK, si les données personnelles traitées sont obtenues par des tiers par des voies illégales, la personne concernée et le Conseil KVK en sont informés dans les meilleurs délais, et elle a établi à cet effet un « PLAN D’INTERVENTION EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES ».
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed, protège scrupuleusement les données personnelles avec ses moyens techniques et administratifs. Les mesures de sécurité prises par notre Société sont assurées à un niveau élevé, compte tenu des possibilités technologiques et des risques éventuels.
Dans le cadre de la loi n° 6698, sont définies comme données personnelles de catégories particulières les données des personnes relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques.
Notre Société applique scrupuleusement les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent prendre lors du traitement des données personnelles de catégories particulières, prévues par l’article 6 de la KVKK n° 6698 et par la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018. Dans ce cadre, notre Société :
1.a défini une politique distincte (POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES) et une procédure distincte, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, relatives à la sécurité des données personnelles de catégories particulières.
2.À l’égard des employés intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégories particulières,
a) des formations sont dispensées régulièrement sur la Loi et les règlements qui s’y rattachent ainsi que sur la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
b) des accords de confidentialité sont conclus,
c) l’étendue et la durée des habilitations des utilisateurs autorisés à accéder aux données sont clairement définies,
ç) des contrôles périodiques des habilitations sont effectués,
d) les habilitations des employés qui changent de poste ou quittent l’établissement sont immédiatement supprimées dans ce domaine. Dans ce cadre, l’inventaire attribué à l’intéressé par le responsable du traitement est restitué.
3. Concernant les environnements électroniques dans lesquels les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées,
a) les données sont conservées à l’aide de méthodes cryptographiques,
b) les clés cryptographiques sont conservées de manière sécurisée et sur des supports différents,
c) les journaux de toutes les opérations effectuées sur les données sont enregistrés de manière sécurisée,
ç) les mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données sont suivies en permanence, les tests de sécurité nécessaires sont effectués/fait effectuer régulièrement, et les résultats des tests sont enregistrés et conservés dans le dossier KVK,
d) les habilitations des utilisateurs du logiciel par lequel les données sont consultées sont établies, les tests de sécurité de ces logiciels sont effectués/fait effectuer régulièrement, et les résultats des tests sont enregistrés et conservés dans le dossier KVK,
e) un système d’authentification à deux niveaux au minimum est mis en place pour les accès à distance aux données,
4.Dans les environnements physiques dans lesquels les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées ;
a) des mesures de sécurité suffisantes (contre les fuites électriques, l’incendie, l’inondation, le vol, etc.) sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégories particulières,
b) la sécurité physique de ces environnements est assurée et les entrées et sorties non autorisées sont empêchées,
5. Lors du transfert de données personnelles de catégories particulières ;
a) lorsque les données sont transférées par e-mail, elles le sont, si nécessaire, sous forme chiffrée, avec l’adresse e-mail professionnelle ou au moyen d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP),
b) si le transfert doit se faire sur des supports tels qu’une clé USB, un CD ou un DVD, les données sont chiffrées par des méthodes cryptographiques et la clé cryptographique est conservée sur un support différent,
c) si le transfert est effectué entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, le transfert de données est réalisé en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode SFTP,
ç) lorsque les données sont transférées sur support papier, les mesures nécessaires sont prises contre les risques tels que le vol, la perte du document ou sa consultation par des personnes non autorisées, et le document est envoyé au format « documents classés confidentiels »,
En plus des mesures indiquées, les mesures techniques et administratives visant à garantir le niveau de sécurité approprié, mentionnées dans le Guide de sécurité des données personnelles publié sur le site internet de l’Autorité de protection des données personnelles, sont également prises en compte.
- SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES SERVICES OPÉRATIONNELS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed veille à ce que des formations périodiques nécessaires soient organisées à l’intention des services opérationnels, afin d’accroître la sensibilisation visant à prévenir le traitement illicite des données personnelles et l’accès illicite aux données personnelles, et à assurer la conservation des données personnelles.
Les systèmes nécessaires sont mis en place afin de sensibiliser les employés de l’hôpital à la protection des données personnelles, et il est fait appel à des consultants en cas de besoin en la matière.
Dans ce sens, notre Hôpital évalue la participation aux formations, séminaires et sessions d’information correspondants, et met à jour et renouvelle ses formations parallèlement à la mise à jour de la réglementation applicable.
- SENSIBILISATION ET CONTRÔLE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES FOURNISSEURS EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed fournit aux partenaires commerciaux les informations nécessaires afin d’accroître la sensibilisation visant à prévenir le traitement illicite des données personnelles, à empêcher l’accès illicite aux données et à assurer la conservation des données. Dans les contrats, protocoles et accords de confidentialité conclus entre les partenaires commerciaux et l’établissement, il est fait référence aux avertissements et mises en garde requis par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les utilisateurs habilités à accéder aux données personnelles et à les traiter sont formés en permanence et sensibilisés à la nécessité de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux, ainsi qu’à ce qu’ils peuvent faire pour renforcer cette sécurité.
Tous les utilisateurs ont conscience d’être conjointement responsables de la sécurité des composants des systèmes d’information qu’ils utilisent et des données personnelles.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed observe, dans l’exercice de ses activités de traitement de données personnelles,
- les principes généraux,
- les conditions de traitement des données personnelles,
- les conditions de traitement des données personnelles de catégories particulières.
et agit en conformité avec ces règles.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX
Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 4 de la loi KVK, notre Société exerce son activité de traitement de données personnelles de manière exacte et à jour, conformément à la loi et aux règles de bonne foi, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et de manière pertinente, limitée et proportionnée au regard de ces finalités.
Notre Société conserve les données personnelles pendant la durée prévue par les lois ou requise par la finalité du traitement.
Conformément à l’article 20 de la Constitution et à l’article 5 de la loi KVK, notre Société traite les données personnelles sur la base d’une ou de plusieurs des conditions prévues à l’article 5 de la loi KVK relatif au traitement des données personnelles.
Conformément à l’article 6 de la loi KVK, notre Société agit en conformité avec les dispositions prévues pour le traitement des données personnelles de catégories particulières.
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi KVK, notre Société agit, en matière de transfert de données personnelles, en conformité avec les dispositions prévues par la loi et avec les dispositions et décisions établies par le Conseil KVK.
- Traitement conforme à la loi et aux règles de bonne foi
Notre Société agit, dans le traitement des données personnelles, conformément aux principes posés par les dispositions légales ainsi qu’aux règles générales de confiance et de bonne foi. Notre Société tient compte des exigences de proportionnalité dans le traitement des données personnelles et n’utilise pas les données personnelles en dehors de leur finalité.
- Veiller à ce que les données personnelles soient exactes et, si nécessaire, à jour
Notre Société prend les mesures nécessaires pour que les données personnelles qu’elle traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux des personnes concernées et de ses propres intérêts légitimes.
- Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Notre Société détermine de manière explicite et précise la finalité légitime et licite du traitement des données personnelles. Notre Société traite les données personnelles dans la mesure où elles sont liées aux services qu’elle fournit et nécessaires à ceux-ci. Notre Société indique à quelles fins les données personnelles seront traitées avant même le début de l’activité de traitement.
- Caractère pertinent, limité et proportionné au regard des finalités du traitement
Notre Société traite les données personnelles d’une manière propre à permettre la réalisation des finalités déterminées et s’abstient de traiter les données personnelles qui ne sont pas liées à la réalisation de la finalité ou dont elle n’a pas besoin.
- Conservation pendant la durée prévue par la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité du traitement
Notre Société ne conserve les données personnelles que pendant la durée indiquée dans la réglementation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Dans ce cadre, notre Société détermine d’abord si la réglementation applicable prévoit une durée de conservation des données personnelles ; si une durée est fixée, elle s’y conforme, et si aucune durée n’est fixée, elle conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. À l’expiration de la durée ou lorsque les motifs qui imposaient leur traitement disparaissent, les données personnelles sont, selon la situation des données, supprimées, détruites ou anonymisées par notre Société.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE TRAITEMENT
La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. En vertu du troisième alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. Notre Société, dans ce sens et conformément à la Constitution, ne traite les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.
Bien que les fondements juridiques du traitement des données personnelles par notre Société diffèrent, toute activité de traitement de données personnelles est menée conformément aux principes généraux énoncés à l’article 4 de la loi n° 6698.
Le consentement explicite de la personne concernée est l’un des fondements juridiques permettant le traitement licite des données personnelles. En dehors du consentement explicite, les données personnelles peuvent également être traitées lorsque l’une des autres conditions indiquées ci-dessous est réunie. Le fondement de l’activité de traitement de données personnelles peut être une seule des conditions indiquées ci-dessous, mais plusieurs de ces conditions peuvent aussi constituer le fondement d’une même activité de traitement de données personnelles. Les conditions indiquées ci-dessous s’appliquent au traitement des données.
• Obtention du consentement explicite
La protection des données personnelles est un droit constitutionnel. Les droits et libertés fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi, sans qu’il soit porté atteinte à leur essence, et uniquement pour les motifs indiqués dans les articles pertinents de la Constitution. En vertu du 3e alinéa de l’article 20 de la Constitution, les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne. ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed, dans ce sens et conformément à la Constitution, ne traite les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne.
• Cas exceptionnels dans lesquels le consentement explicite n’est pas requis pour le traitement des données personnelles
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed peut traiter les données personnelles sans consentement explicite lorsque l’une des conditions suivantes prévues par la Loi est réunie :
–Disposition expresse des lois
Les données personnelles de la personne concernée pourront être traitées licitement, dans les limites de la disposition légale applicable, lorsque les lois le prévoient expressément.
-Impossibilité de fait d’obtenir le consentement explicite de l’intéressé
Lorsque le traitement est nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne elle-même ou d’autrui, et que cette personne se trouve dans l’impossibilité de fait d’exprimer son consentement ou que son consentement n’est pas reconnu comme juridiquement valable, les données personnelles pourront être traitées sans consentement explicite.
–Lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat
Sous réserve qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, le traitement des données personnelles des parties au contrat pourra avoir lieu s’il est nécessaire.
–Respect par notre Société de son obligation légale
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed pourra traiter les données personnelles de l’intéressé lorsque cela est obligatoire pour lui permettre de remplir son obligation légale.
–Données personnelles rendues publiques par la personne concernée
Les données personnelles rendues publiques par l’intéressé lui-même, c’est-à-dire divulguées au public de quelque manière que ce soit, pourront être traitées sans consentement explicite.
–Traitement de données obligatoire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit
Lorsque le traitement de données est obligatoire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit, les données personnelles pourront être traitées sans que le consentement explicite soit requis.
–Traitement de données obligatoire pour l’intérêt légitime de notre Société
À condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, lorsque le traitement de données est obligatoire pour les intérêts légitimes de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / de l’Hôpital privé Söke Egemed, les données personnelles pourront être traitées sans que la condition du consentement explicite soit requise.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS
Dans le traitement des données personnelles de catégories particulières, notre Société agit, dans le cadre de la loi KVK, conformément aux dispositions prévues par la loi KVK.
L’article 6 de la loi KVK désigne comme données personnelles de catégories particulières certaines données personnelles qui, lorsqu’elles sont traitées de manière illicite, comportent le risque de causer un préjudice ou une discrimination aux personnes. Ces données sont les suivantes : données relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’adhésion à une association, à une fondation ou à un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que données biométriques et génétiques.
En vertu du 3e alinéa de l’article 6 de la loi KVK, notre Société peut enregistrer, sans qu’il soit besoin du consentement explicite des personnes, les données RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA VIE SEXUELLE, qui font partie des données personnelles de catégories particulières. Pour ces données qu’elle recueille sans avoir besoin de consentement explicite, notre Société applique, en vertu du 4e alinéa de l’article 6 de la KVK, les mesures suffisantes que les responsables du traitement doivent prendre lors du traitement des données personnelles de catégories particulières, indiquées dans la décision n° 2018/10 du Conseil de protection des données personnelles en date du 31/01/2018. Dans ce cadre, notre Société :
1. définit une politique et une procédure distinctes, systématiques, aux règles clairement établies, gérables et durables, relatives à la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
2. à l’égard des employés intervenant dans les processus de traitement des données personnelles de catégories particulières,
a) dispense régulièrement des formations sur la Loi et les règlements qui s’y rattachent ainsi que sur la sécurité des données personnelles de catégories particulières,
b) conclut des accords de confidentialité,
c) définit clairement l’étendue et la durée des habilitations des utilisateurs autorisés à accéder aux données,
ç) effectue des contrôles périodiques des habilitations,
d) supprime immédiatement les habilitations des employés qui changent de poste ou quittent l’établissement dans ce domaine. Dans ce cadre, récupère l’inventaire attribué à l’intéressé par le responsable du traitement,
3- concernant les environnements dans lesquels les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement électronique,
a) conserve les données à l’aide de méthodes cryptographiques,
b) conserve les clés cryptographiques de manière sécurisée et sur des supports différents,
c) enregistre de manière sécurisée les journaux de toutes les opérations effectuées sur les données,
ç) suit en permanence les mises à jour de sécurité des environnements où se trouvent les données, effectue/fait effectuer régulièrement les tests de sécurité nécessaires et enregistre les résultats des tests,
d) si les données sont consultées par l’intermédiaire d’un logiciel, établit les habilitations des utilisateurs de ce logiciel, effectue/fait effectuer régulièrement les tests de sécurité de ces logiciels et enregistre les résultats des tests,
e) si un accès à distance aux données est nécessaire, met en place un système d’authentification à deux niveaux au minimum,
4- concernant les environnements dans lesquels les données personnelles de catégories particulières sont traitées, conservées et/ou consultées, s’il s’agit d’un environnement physique,
a) s’assure que des mesures de sécurité suffisantes (contre les fuites électriques, l’incendie, l’inondation, le vol, etc.) sont prises selon la nature de l’environnement où se trouvent les données personnelles de catégories particulières,
b) assure la sécurité physique de ces environnements et empêche les entrées et sorties non autorisées,
5- si des données personnelles de catégories particulières doivent être transférées,
a) lorsque les données doivent être transférées par e-mail, les transfère sous forme chiffrée, avec l’adresse e-mail professionnelle ou au moyen d’un compte de courrier électronique recommandé (KEP),
b) si le transfert doit se faire sur des supports tels qu’une clé USB, un CD ou un DVD, les chiffre par des méthodes cryptographiques et conserve la clé cryptographique sur un support différent,
c) si le transfert est effectué entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, réalise le transfert de données en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode sFTP,
ç) si le transfert de données doit se faire sur support papier, prend les mesures nécessaires contre les risques tels que le vol, la perte du document ou sa consultation par des personnes non autorisées, et envoie le document au format « documents classés confidentiels »,
veille avec le plus grand soin à respecter ces points, en tenant également compte, en plus des mesures indiquées ci-dessus, des mesures techniques et administratives visant à garantir le niveau de sécurité approprié, mentionnées dans le Guide de sécurité des données personnelles publié sur le site internet de l’Autorité de protection des données personnelles.
- ENTRÉES DES BÂTIMENTS, ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES MENÉES À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET VISITEURS DU SITE INTERNET
Les activités de traitement de données personnelles menées par l’Hôpital aux entrées des bâtiments et installations et à l’intérieur de ceux-ci sont conduites conformément à la Constitution, à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement des hôpitaux privés, à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles et aux autres textes applicables.
Afin d’assurer la sécurité, l’Hôpital exerce, dans ses bâtiments et installations, une activité de surveillance par caméras de sécurité et une activité de traitement de données personnelles consistant à suivre les entrées et sorties des invités. Par l’utilisation de caméras de sécurité et l’enregistrement des entrées et sorties des invités, une activité de traitement de données personnelles est ainsi menée par notre hôpital.
Dans ce cadre, notre hôpital agit conformément à la Constitution, à la loi relative à la protection des données personnelles et aux autres textes applicables.
- ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE PAR CAMÉRAS MENÉE AUX ENTRÉES ET À L’INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE L’HÔPITAL PRIVÉ SÖKE EGEMED
Dans le cadre de l’activité de surveillance par caméras de sécurité, notre Hôpital poursuit des buts tels que : améliorer la qualité du service fourni, en garantir la fiabilité, assurer la sécurité de l’hôpital, des clients et des autres personnes, et protéger les intérêts des clients relatifs au service qu’ils reçoivent.
⦁Fondement légal de l’activité de surveillance par caméras
L’activité de surveillance par caméras menée par l’Hôpital est poursuivie conformément à la loi n° 5188 relative aux services de sécurité privée, à l’article 49 du Règlement des hôpitaux privés et à la réglementation applicable.
⦁Exercice de l’activité de surveillance par caméras de sécurité selon le droit de la protection des données personnelles
Dans l’exercice de l’activité de surveillance par caméras à des fins de sécurité, l’Hôpital agit conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles.
Afin d’assurer la sécurité de ses bâtiments et installations, l’Hôpital exerce une activité de surveillance par caméras de sécurité, pour les finalités prévues par les lois et conformément aux conditions de traitement des données personnelles énumérées dans la Loi.
⦁Annonce de l’activité de surveillance par caméras
Conformément à l’article 10 de la Loi, la personne concernée est éclairée par l’Hôpital.
Il s’agit ainsi d’éviter qu’il soit porté atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, et d’assurer la transparence et l’information de la personne concernée.
S’agissant de l’activité de surveillance par caméras, l’Hôpital publie la présente Politique sur le site internet de notre Hôpital (information de la Politique en ligne) et affiche, aux entrées des zones où la surveillance est effectuée, un avis écrit signalant que la surveillance sera exercée (information sur place)
⦁Finalité de l’activité de surveillance par caméras et limitation à cette finalité
Conformément à l’article 4 de la Loi, l’Hôpital traite les données personnelles de manière pertinente, limitée et proportionnée au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La finalité de la poursuite de l’activité de surveillance par caméras vidéo par l’Hôpital est limitée aux finalités énumérées dans la présente politique. Dans ce sens, les zones surveillées par les caméras de sécurité, leur nombre et les moments où la surveillance est effectuée sont mis en œuvre de manière suffisante pour atteindre l’objectif de sécurité et limitée à celui-ci. Dans notre hôpital, la surveillance par caméras est effectuée uniquement à des fins de sécurité, à l’entrée du bâtiment administratif, à chaque étage et à l’extérieur. Il n’y a pas de surveillance dans les zones où elle pourrait porter atteinte à l’intimité de la personne au-delà des finalités de sécurité (par exemple, les toilettes, qui sont des espaces d’intimité).
⦁Garantie de la sécurité des données obtenues
Conformément à l’article 12 de la Loi, l’Hôpital prend les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles obtenues à la suite de l’activité de surveillance par caméras.
⦁Durée de conservation des données personnelles obtenues par l’activité de surveillance par caméras
Conformément au Règlement des hôpitaux privés, les enregistrements des caméras sont conservés pendant au moins 2 mois. Ils sont ensuite supprimés automatiquement.
⦁Qui peut accéder aux informations obtenues par la surveillance et à qui ces informations sont transférées
Seul un nombre limité d’employés de l’Hôpital privé Söke Egemed a accès aux enregistrements effectués et conservés sur support numérique. Les images des caméras en direct peuvent être visionnées par les agents de sécurité et les responsables de l’Hôpital. Les personnes en nombre limité ayant accès aux enregistrements déclarent, par une déclaration d’engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.
- CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS RELATIFS À L’ACCÈS INTERNET FOURNI À NOS VISITEURS DANS LES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS DE SÖKE EGEMED
Afin d’assurer la sécurité et pour les finalités indiquées dans la présente Politique, notre Hôpital peut fournir un accès internet aux Visiteurs qui en font la demande pendant leur séjour dans nos Bâtiments et Installations. Dans ce cas, les journaux de vos accès internet sont enregistrés conformément aux dispositions impératives de la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises au moyen de ces publications, ainsi que de la réglementation établie en vertu de cette loi ; ces enregistrements ne sont traités que lorsque les institutions et organismes publics compétents en font la demande ou afin de remplir notre obligation légale dans le cadre des processus de contrôle menés au sein de l’hôpital.
Seul un nombre limité d’employés de l’Hôpital a accès aux journaux obtenus dans ce cadre. Les employés de l’Hôpital ayant accès aux enregistrements en question n’y accèdent que pour les utiliser dans le cadre d’une demande émanant d’une institution ou d’un organisme public compétent ou dans les processus de contrôle, et les partagent avec les personnes légalement habilitées. Les personnes en nombre limité ayant accès aux enregistrements déclarent, par une déclaration d’engagement de confidentialité, qu’elles protégeront la confidentialité des données auxquelles elles accèdent.
- VISITEURS DU SITE INTERNET
Sur les sites internet dont il est propriétaire, l’Hôpital enregistre les mouvements internet des personnes qui visitent ces sites, au moyen de procédés techniques (par ex. les cookies), afin de leur permettre d’effectuer leur visite sur les sites conformément à leurs objectifs de visite, de pouvoir leur présenter des contenus personnalisés et de mener des activités de publicité en ligne.
Des explications détaillées relatives à la protection et au traitement des données personnelles concernant ces activités menées par l’Hôpital figurent dans le texte de la « Politique de cookies » du site internet de l’Hôpital.
- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans les limites légales et conformément aux finalités de traitement des données personnelles, notre Société peut, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, transférer à des tiers les données personnelles et les données personnelles de catégories particulières de la personne concernée. Notre Société agit dans ce sens conformément aux dispositions prévues à l’article 8 de la loi KVK.
Vos données personnelles pourront être partagées, dans le cadre de la Loi et de la réglementation applicable et aux finalités indiquées ci-dessus, avec les Hôpitaux Egemed, les Centres médicaux, les Sociétés du Groupe, les Universités, le ministère de la Santé et ses services rattachés ainsi que les centres de médecine de famille, les compagnies d’assurance privées (assurance santé, retraite et assurance vie, et similaires), l’Organisme de sécurité sociale, la Direction générale de la Sûreté et les autres forces de l’ordre, les autorités judiciaires, la Direction générale de l’état civil, l’Ordre turc des pharmaciens et, sans s’y limiter, tous les institutions et organismes publics, les laboratoires, les centres médicaux et les tiers fournisseurs de services de santé avec lesquels nous coopérons pour le diagnostic médical, l’établissement de santé vers lequel le patient est orienté ou auquel il s’adresse lui-même, les représentants que vous avez habilités, l’institution à laquelle vous êtes rattaché et/ou dans laquelle vous travaillez, les avocats, les conseillers (fiscaux, sécurité sociale, etc.) et les tiers auprès desquels nous prenons conseil, y compris les auditeurs, les institutions de régulation et de contrôle et les autorités officielles, votre compagnie d’assurance en Türkiye ou à l’étranger, nos fournisseurs dont nous utilisons les services ou avec lesquels nous coopérons, nos prestataires de services de support et nos partenaires commerciaux.
- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed, transfère les données personnelles/données personnelles de catégories particulières à la compagnie d’assurance de la personne, uniquement dans la limite des personnes qui reçoivent des services de notre société dans le cadre d’une assurance santé étrangère.
- CONDITIONS DE SUPPRESSION, DE DESTRUCTION ET D’ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque la finalité du traitement des données personnelles prend fin, à la demande de la personne concernée et/ou lorsque l’on arrive au terme de la réglementation applicable et des durées de conservation déterminées par la société, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées.
Les données peuvent être conservées conformément aux mesures et/ou aux durées prévues par les lois, afin de constituer une preuve en cas de litiges juridiques éventuels, de pouvoir faire valoir le droit lié à la donnée personnelle ou d’établir la défense, et d’exécuter d’autres responsabilités légales de ce type. Pour fixer les durées relatives à ce point, les durées de conservation sont déterminées sur la base des délais de prescription applicables à l’exercice du droit en question. Dans ce cas, les données personnelles conservées ne sont consultées à aucune autre fin et il n’y est accédé que lorsqu’elles doivent être utilisées dans le litige juridique concerné.
Lorsque les données personnelles et les données personnelles de catégories particulières des personnes qui se rendent dans les bâtiments de notre Société sont obtenues dans les formes requises, les personnes concernées sont, dans ce cadre, éclairées au moyen de textes affichés de manière visible dans notre Société ou mis à disposition par d’autres moyens (sur notre site internet).
Dans ce cadre, les données personnelles de nos employés, de nos candidats à l’emploi, de nos stagiaires, de nos patients, de nos visiteurs et de toutes les personnes physiques dont les données personnelles se trouvent, pour quelque raison que ce soit, auprès de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / de l’Hôpital privé Söke Egemed sont traitées conformément aux lois, dans le cadre de la Politique de traitement et de protection des données personnelles et de la présente Politique de conservation et de destruction des données personnelles.
- DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE, CANAUX DE COMMUNICATION ET EXAMEN DES DEMANDES DES PERSONNES CONCERNÉES
Notre Société met le plus grand soin à mettre en œuvre, conformément à la loi KVK, les canaux, le fonctionnement interne et les dispositions administratives et techniques nécessaires pour examiner les droits des personnes concernées et leur fournir l’information requise.
Selon l’article 11 de la KVKK n° 6698, les personnes concernées ont le droit de :
• savoir si des données personnelles les concernant sont traitées,
• demander des informations si leurs données personnelles ont été traitées,
• connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
• connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées, en Türkiye ou à l’étranger,
• demander la rectification des données personnelles lorsqu’elles sont incomplètes ou inexactement traitées,
• demander la suppression ou la destruction des données personnelles,
• demander que la rectification, la suppression ou la destruction des données personnelles soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• s’opposer à la survenue d’un résultat défavorable à leur égard lorsque les données traitées sont analysées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
• demander la réparation du préjudice lorsqu’elles subissent un dommage du fait d’un traitement illicite des données personnelles.
Les personnes concernées peuvent transmettre à notre Société leurs demandes relatives aux droits indiqués ci-dessus, soit auprès de notre Société, soit en remplissant le « FORMULAIRE DE DEMANDE RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » disponible à l’adresse internet de la Société www.egemed.com.tr/anasayfa/, par l’adresse de courrier électronique recommandé (KEP), par signature électronique sécurisée ou par signature mobile. Selon la nature de votre demande et votre mode de saisine, notre Société peut demander des vérifications supplémentaires, limitées à la détermination du fait que la demande émane bien de vous et visant à protéger vos droits.
Indiquer dans le Formulaire de demande le droit, prévu à l’article 11 de la Loi, dont l’exercice est demandé, lors de sa transmission à notre Société, permettra de répondre plus rapidement et plus efficacement à la demande.
Notre Société conclut le traitement de la demande, selon sa nature, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, gratuitement. Toutefois, si l’opération nécessite en outre un coût, les frais prévus par le tarif fixé par le Conseil de protection des données personnelles pourront être perçus.
- ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE
La Politique de protection et de traitement des données personnelles de ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TURİZM TİCARET LTD. ŞTİ / l’Hôpital privé Söke Egemed, a été finalisée le 23.12.2019 avec l’enregistrement au VERBİS. En cas de renouvellement de la totalité ou de certains articles de la Politique, la date d’entrée en vigueur de la Politique, pour l’article renouvelé, est la date à laquelle cet article a été révisé et publié.
La Politique est publiée sur le site internet de notre Société (www.egemed.com.tr/anasayfa/).
ÖZEL SÖKE SAĞLIK HİZMETLERİ TUR. TİC. LTD. ŞTİ
HÔPITAL PRIVÉ SÖKE EGEMED
Contact : Yenicami MAH. Nihat Aşkın Cd. N:7 Söke/ AYDIN
444 10 81